TRAVAILLEURS DÉTACHÉS : LA CJUE APPELLE À VOTER LE PEN !

Incroyable ! Ahurissant ! Au cas où Marine LE PEN serait à court d'argument pour le second tour qu'elle ne peut objectivement pas gagner, la Cour de Justice de l'Union Européenne vient mettre le doigt là où ça fait mal en donnant bien maladroitement des arguments de campagne à l'ancienne présidente du Front National !

La Cour de Justice a décidé dans son arrêt rendu jeudi 27 avril 2017 dans l'Affaire C-620/15 A-Rosa Flussschiff contre Urssaf et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden que :

"L’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement no 1408/71".

Quel était le problème ? Et que veut dire cet arrêt ?

La société allemande A-Rosa a fait l'objet d'un redressement de l'URSAFF de plus de deux millions d’euros, fondé sur l’application de la loi française relative à la sécurité sociale, du fait du non‑paiement des cotisations au régime français de sécurité sociale pour des travailleurs salariés travaillant à bord de bateaux de croisière sur des fleuves français. Les autorités françaises estiment que les salariés concernés, ayant été affectés, pendant toute la durée de leur contrat, sur des bateaux naviguant exclusivement en France, étaient soumis au régime de sécurité sociale français, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, énonçant la règle générale selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet État.

La société A-Rosa revendique au contraire l’application de la législation de sécurité sociale suisse aux salariés concernés, en s’appuyant sur des certificats E 101, attestant leur affiliation au régime de sécurité sociale suisse. Ces certificats ont été délivrés par l’institution compétente suisse sur la base de l’article 14, paragraphe 2, sous a), i), du règlement précité, qui prévoit l’exception selon laquelle une personne occupée par une succursale qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers est soumise à la législation de l’État sur le territoire duquel se trouve cette succursale.

La Cour de Cassation française qui est à l'origine de ce renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne estime que les conditions de l’activité des salariés en question n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de l’article 14 du règlement n° 1408/71.

La question qui se pose est donc celle de savoir si, dans de telles circonstances, l’institution compétente ou les juridictions de l’État membre d’accueil peuvent porter une appréciation et, le cas échéant, remettre en cause, à titre exceptionnel, la validité d’un certificat E 101 délivré par l’institution compétente d’un autre État membre.

Autrement dit, et sur le plan pratique, est-ce que finalement l'URSAFF va pouvoir récupérer les 2 millions d'euros qui lui sont théoriquement dus ?

La réponse est non et la solution de la Cour de Justice est un fort signal donné pour le dumping social et pour la généralisation des travailleurs détachés à tous les employeurs qui n'osaient pas encore le faire !

Quelle honte ! Veut-on que la France vote Marine LE PEN ? Est-ce le calcul fait par l'Union européenne ? Décidément, il est plus que temps que la gauche aborde unie les élections législatives et remette en cause ce pan scandaleux du droit européen. 

A défaut que va-t-il se passer ? N'importe quel affameur va pouvoir créer sa société de transport international dans l'État où ce sera fiscalement et socialement le plus avantageux en Europe, puis pour employer des salariés en France (même non détachés, comme en l'espèce !), il créera une succursale en Suisse (non membre de l'UE) qui disposera des fameux certificats E 101 et le tour sera joué : il pourra allègrement s'exonérer du régime de sécurité sociale français. Plus besoin d'alléger les charges sociales en France, un affameur malin peut déjà s'asseoir dessus !

Mais jusqu'à quand pense-t-on que ça va durer ? Jusqu'à quand pense-t-on qu'on va pouvoir se gaver sur le dos des salariés mis en concurrence comme de vulgaires marchandises ? Est cela la conception de l'humanité pour l'Europe ? On est bien loin de l'Europe des pères fondateurs qui voulaient une Europe de la Paix.

La Cour de Justice de l'Union européenne veut-elle que Marine LE PEN gagne la présidentielle aujourd'hui imperdable pour Emmanuel MACRON ?

La seule réponse politique à cette dérive est d'inscrire dans la Constitution et au-dessus des traités le principe suivant pour renforcer la Sécurité sociale qui pourrait s'ennoncer ainsi :

Tout salarié travaillant en France et bénéficiant des prestations sociales et de santé en France doit contribuer au régime français de sécurité sociale. De même qu'il faut arrêter d'être les dindons de la concurrence fiscale, il faut arrêter aussi d'être les dindons de la concurrence sociale.

Les libéraux ne veulent pas d'une Europe sociale. Imposons un effet cliquet dans notre Constitution en adoptant le principe proposé plus haut et à partir duquel on pourra construire une Europe sociale. Cessons d'accepter sans rien dire la destruction de la Sécurité sociale. La société allemande A-Rosa doit payer les 2 millions que lui réclame l'URSAFF. Ceci n'est pas négociable. A défaut, ses bateaux n'ont rien à faire sur les voies navigables en France !

Accepter qu'une société allemande fraude ainsi l'URSAFF pour 2 millions d'euros est un bien mauvais signal envoyé à la construction européenne. Il semble qu'au vu de cette jurisprudence la Compagnie Ryanair, déjà largement subventionnée par les collectivités territoriales, va réclamer 15 millions de remboursement à l'État français si on en croit Le Monde(ici).

Voguez, roulez, volez jeunesse, le libéralisme échevelé est en marche !

Pour aller plus loin :

Voir : Affaire C-620/15 A-Rosa Flussschiff / Urssaf et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden 

On trouvera l'arrêt rendu le 27 avril 2017 dans le Recueil 2017 à partir de ce lien :

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_106320/fr/?rec=RG&jur=C&anchor=201704C0128#201704C0128

L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2015 qui est à l'origine de ce renvoi préjudiciel en interprétation est accessible ici : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/624_6_32944.html