L'Assemblée nationale doit examiner aujourd'hui et demain en deuxième lecture le projet de révision constitutionnelle. On sait qu'il faut que ce texte soit adopté par les deux chambres dans les mêmes termes pour qu'il puisse donner lieu à une approbation laquelle doit, si on respecte le principe posé par l'article 89 alinéa 2 de la Constitution, avoir lieu par référendum. On sait aussi que le Président de la République risque fort de recourir à l'alinéa 3 en convoquant le Congrès pour le 21 juillet afin d'approuver cette révision si tant est que l'Assemblée et le Sénat se mettent d'accord sur un texte identique. A cet égard, il n'est pas inutile de se référer au rapport parlementaire (Ass. nat. n° 1009) présenté au nom de la commission par M Jean-Luc Warsmann qui fait le point sur les dispositions déjà adoptées et celles qui posent encore problème entre les deux chambres. Nous publions ci-dessous, l'extrait pertinent de ce rapport accessible in extenso sur le site de l'Assemblée nationale :http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1009.asp

Extraits du rapport Ass. nat. 1009 :

Si de nombreux points d’accord peuvent être aisément trouvés que les dispositions en cause ont été adoptées soit dans des termes identiques par les deux assemblées, soit dans des termes si proches qu’un consensus s’est fait sur le sens des dispositions, il reste plusieurs questions en suspens que la deuxième lecture permettra de trancher.

1. Les points d’accord

Deux séries de dispositions recueillent l’approbation des deux assemblées en première lecture : celles qui ont été adoptées en des termes identiques ; celles qui n’ont été modifiées que pour des raisons purement rédactionnelles.

a) Des dispositions adoptées en des termes identiques

Dix articles du présent projet de loi constitutionnelle ont été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Deux suppressions d’article adoptées par l’Assemblée nationale ont été confirmées par le Sénat : celle de l’article 3 relatif à la composition du Gouvernement et celle de l’article 8 relatif au rôle du Premier ministre en matière de défense nationale.

Le Sénat a également confirmé, dans le 1° de l’article 14 qui modifie l’article 39 de la Constitution, la suppression de la priorité qui lui est accordée pour l’examen des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France dès lors que ces derniers seront également représentés à l’Assemblée nationale.

Huit articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées en première lecture :

— l’article 5, modifiant l’article 16 de la Constitution, attribuant au Conseil constitutionnel un pouvoir de contrôle des conditions de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels accordés au Président de la République « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu » ;

— l’article 7, modifié par l’Assemblée nationale et modifiant l’article 18 de la Constitution, permettant au Congrès du Parlement d’entendre le Président de la République et de débattre, hors de la présence de ce dernier, de sa déclaration ;

— l’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale, modifiant l’article 38 de la Constitution et imposant une ratification explicite des ordonnances prises sur le fondement de cet article ;

— l’article 27 modifiant l’article 62 de la Constitution et qui précise les conséquences d’une inconstitutionnalité prononcée en réponse à une question préjudicielle introduite sur le fondement du nouvel article 61-1 de la Constitution, inséré par l’article 26 du présent projet de loi constitutionnelle ;

— l’article 28 bis et l’article 30 bis qui, à l’initiative de l’Assemblée nationale, modifient respectivement l’intitulé du titre XI et l’article 71 de la Constitution, pour compléter la dénomination du Conseil économique et social, qui deviendrait « Conseil économique, social et environnemental » ;

— l’article 29, modifié par l’Assemblée nationale et modifiant l’article 69 de la Constitution pour permettre une saisine par voie de pétition du Conseil économique, social et environnemental ;

— et, enfin, l’article 30 ter qui, conformément aux souhaits de l’Assemblée nationale, fixe le nombre maximal de membres du Conseil économique, social et environnemental à deux cent trente-trois.

b) Des dispositions adoptées selon des termes équivalents

Le Sénat a pu modifier certaines des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture en aménageant ou en précisant certaines rédactions, en en complétant d’autres ou encore en les déplaçant. Toutes ces modifications ont pour point commun de ne pas changer la substance des dispositions considérées.

• Des dispositions ont été déplacées

Ainsi, le Sénat a déplacé la disposition qui prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales de l’article 11 à l’article 1er B qui modifie l’article 1er de la Constitution. Dans un souci de cohérence, il a déplacé dans ce même article 1er B les dispositions de l’article 3 de la Constitution relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Il a également réuni dans un article unique, l’article 3 bis, l’ensemble des dispositions modifiant l’article 11 de la Constitution relatif au référendum, ce qui l’a conduit à supprimer les articles 3 ter et 3 quater.

• Des dispositions ont été précisées

En outre, dans l’article 1er du présent projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 4 de la Constitution, le Sénat a précisé que la loi qui « garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » devait être appliquée dans le respect du pluralisme, sans que cette mention ne contredise les dispositions en vigueur de la Constitution.

Dans l’article 2 qui modifie l’article 6 de la Constitution, le Sénat a préféré revenir à la notion de « mandat » du Président de la République pour en limiter l’exercice à deux consécutivement plutôt que de maintenir la référence à « l’élection » choisie par l’Assemblée nationale en première lecture.

Selon la même logique de précision rédactionnelle, le Sénat a aménagé le deuxième alinéa de l’article 9 qui rédige le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution pour préciser que le Parlement non seulement vote la loi, mais en mesure les effets, et qu’il évalue les politiques publiques plutôt qu’il ne « contribue » à leur évaluation. S’il est possible d’estimer que la mesure des effets de la loi, au pire, ne relève pas des missions constitutionnelles du Parlement ou, au mieux, se déduit de la mission d’évaluation des politiques publiques, la portée des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ne s’en trouve pas modifiée.

En outre, si, dans le même article 9, l’Assemblée nationale a choisi de plafonner le nombre de ses membres à cinq cent soixante-dix-sept, il était cohérent que le Sénat, dès lors qu’il adhère à la même démarche de vertu républicaine, suive la même logique et choisisse de fixer le nombre maximal de ses membres, soit trois cent quarante-huit.

Le Sénat a modifié la rédaction du dernier alinéa de l’article 11 relatif à la définition des orientations pluriannuelles des finances publiques par des lois de programmation, sans pour autant modifier le sens de cette disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture.

Dans l’article 13, qui modifie l’article 35 de la Constitution, il a précisé que l’information du Parlement sur les interventions des forces armées à l’étranger devait intervenir « au plus tard trois jours après le début de l’intervention » là où l’Assemblée nationale avait mentionné une période dans les termes suivants : « dans les trois jours ».

Le Sénat a amélioré la rédaction de la disposition du quatrième alinéa de l’article 14, modifiant l’article 39 de la Constitution, destinée à rendre obligatoire la présentation d’études d’impact à l’appui des projets de loi, le rapporteur de sa commission des Lois ayant souligné que le contenu de la loi organique destinée à mettre en œuvre cette mesure ne serait pas modifié par rapport aux souhaits émis par l’Assemblée nationale lors de l’adoption de cette disposition à l’initiative de la commission des Lois et de M. Jean-François Copé.

Tout en adoptant l’augmentation du plafond du nombre de commissions permanentes de six à huit dans l’article 17 qui modifie l’article 43 de la Constitution, le Sénat a réécrit l’ensemble de ce dernier pour inverser le principe selon lequel un projet ou une proposition de loi est renvoyé de droit à une commission spéciale et, par défaut, à une commission permanente, ce qui correspond à la pratique enregistrée de manière constante depuis 1958.

Il a souhaité remplacer par coordination avec la position arrêtée par l’Assemblée nationale en première lecture le terme d’« urgence » par les termes de « procédure accélérée » dans l’article 19 qui modifie l’article 45 de la Constitution, de même qu’il a adapté la rédaction de l’article 20, modifiant l’article 46 de la Constitution, pour tenir compte de ce changement terminologique. De la même façon, il a supprimé, dans l’article 18, la mention des « limites » à l’exercice du droit d’amendement susceptibles d’être fixées dans le règlement de chaque assemblée, cette notion étant couvertes par celle des « conditions » fixées également par cette voie.

En outre, comme on l’a vu, dans les articles 22 et 24, le Sénat a modifié la manière de désigner les groupes parlementaires susceptibles de bénéficier de droits spécifiques constitutifs d’un « statut de l’opposition », en substituant aux notions de « groupes qui ne disposent pas de la majorité » (article 22) et de « groupes qui n’ont pas déclaré participer de la majorité de l’assemblée considérée » (article 24) celles de « groupes d’opposition de l’assemblée intéressée » et de « groupes minoritaires », ce qui pose la question de la situation du groupe principal constitutif d’une majorité de coalition, mais qui ne serait pas, en termes d’effectifs, le groupe le plus nombreux.

Il a également supprimé la mention des « réserves » qui devaient figurer dans la loi organique fixant les conditions d’application de l’article 61-1 nouveau inséré dans la Constitution par l’article 26, considérant que ces réserves étaient nécessairement incluses dans les « conditions » également mentionnées dans l’article.

Enfin, l’article 31 insérant dans la Constitution un nouveau titre XI bis ainsi qu’un article 71-1 relatif au Défenseur des droits des citoyens, a été réécrit, afin de modifier l’intitulé de l’autorité qui devient « Défenseur des droits », de permettre l’élargissement de son champ de compétences au-delà des seuls services publics par la loi organique, de préciser qu’il pourra se saisir d’office et être assisté par un collège et d’indiquer qu’il devra rendre compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

2. Les questions en suspens

Trois catégories de dispositions méritent un examen approfondi en deuxième lecture : les dispositions supprimées ou rétablies par le Sénat, les dispositions entièrement nouvelles adoptées par la seconde assemblée saisie et les dispositions modifiées dans leur substance.

a) Des dispositions supprimées ou rétablies par le Sénat

Le Sénat a supprimé plusieurs des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et en particulier :

— la reconnaissance de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la République (article 1er A) ;

— la suppression du droit de grâce collective attribué au Président de la République (article 6) ;

— et la nécessité, dans la définition du mode d’élection des sénateurs, de tenir compte de la population des collectivités territoriales (cinquième alinéa de l’article 9 et III de l’article 34) ; dans le même esprit, dans l’article 10, modifiant l’article 25 de la Constitution, le Sénat a précisé que l’avis de la commission indépendante chargée d’examiner les projets relatifs au « découpage » électoral ne s’appliquerait, outre à la modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, qu’à la délimitation des circonscriptions des députés, estimant que celle des sénateurs était fixée par le cadre départemental ou de la collectivité d’outre-mer considérée ; si cette disposition n’impose pas, en droit, l’intangibilité du cadre départemental de l’élection des sénateurs, elle en montre néanmoins la voie.

Le Sénat a également supprimé :

— l’affirmation du principe du caractère public des auditions réalisées par les commissions parlementaires (article 10 bis) ;

— l’affirmation, en vue de renforcer la sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité de la loi (2° de l’article 11) ;

— l’extension du domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les ordres de juridiction, sous réserve de la compétence « naturelle » et constitutionnelle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle (3° de l’article 11) ;

— la faculté ouverte au président de chaque assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi avant son examen en commission (dernier alinéa de l’article 14) ;

— la faculté ouverte au président de chaque assemblée de soulever l’irrecevabilité d’un amendement, y compris du Gouvernement, contraire à l’article 37 de la Constitution (article 15) ;

— la possibilité d’encadrer par une loi organique les conditions d’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement (second alinéa de l’article 18) ;

— l’élargissement du droit d’amendement en première lecture aux amendements ayant un lien même indirect avec une des dispositions du projet ou de la proposition de loi examiné (1° de l’article 19) ;

— et la faculté ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs de demander à leur assemblée de faire déposer un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de faire constater une violation du principe de subsidiarité (3° de l’article 35).

Par ailleurs, le Sénat a rétabli la faculté ouverte au Parlement de s’exprimer par voie de résolution en excluant expressément la possibilité de mettre en jeu par cette entremise la responsabilité du Gouvernement (article 12) et supprimé la possibilité pour chaque assemblée, à la demande d’un groupe ou du Gouvernement, de débattre et de voter sur une déclaration à caractère thématique faite par ce dernier (article 23 bis). En conséquence, il a souhaité préciser dans l’article 88-4 de la Constitution que les résolutions visées par cet article étaient des « résolutions européennes » par contraste avec les résolutions « de droit commun » qui seraient régies par le nouvel article 34-1 de la Constitution (article 32).

Il a également rétabli la dénomination de « comité » pour désigner l’instance chargée dans chaque assemblée de suivre les questions européennes, tandis que l’Assemblée nationale, en première lecture, l’avait baptisée du terme de « commission » (article 32).

Figurent également au rang des dispositions rétablies par le Sénat – en l’espèce dans les termes du projet de loi constitutionnelle initial – celles de l’article 33, modifiant l’article 88-5 de la Constitution et qui prévoient l’extension de la procédure d’adoption des projets de révision aux projets de loi autorisant la ratification d’un traité portant élargissement de l’Union européenne, là où l’Assemblée nationale avait choisi d’imposer un référendum dans le cas où l’élargissement aurait conduit à augmenter la population de l’Union de plus de cinq pour cent. En conséquence, le Sénat a rétabli celles des dispositions de l’article 35 (paragraphe III) qui sont relatives au champ d’application de l’article 33.

b) Des dispositions nouvelles adoptées par le Sénat

Parmi les dispositions nouvelles adoptées par le Sénat en première lecture, une distinction mérite d’être faite entre celles qui ont une portée juridique très directe et celles dont l’inscription dans la Constitution a une portée plus symbolique.

Au rang des premières, il convient de mentionner :

— le renvoi à une loi organique, dans l’article 3 bis qui modifie l’article 11 de la Constitution, pour fixer le seuil de participation au référendum à partir duquel la proposition de loi soumise à ce type de votation peut être valablement considérée comme étant adoptée, ainsi que la précision, dans le même article, selon laquelle aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée dans un délai de deux ans après un premier rejet ; en complément, à l’article 25 bis, le Sénat a prévu de soumettre au contrôle de constitutionnalité les propositions de loi présentées dans ce cadre avant leur soumission au référendum ;

— la subordination de l’entrée en vigueur de toutes les mesures législatives relatives à des impositions de toute nature et de toutes les mesures d’exonération ou de réduction de cotisations sociales à leur validation respectivement par une loi de finances et par une loi de financement de la sécurité sociale (article 11) ;

— l’extension de la possibilité de recourir à la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, inscrite dans l’article 23, sur tout projet ou toute proposition de loi, au-delà des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et d’un seul autre texte par session, dès lors que la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale serait consultée ;

— l’élargissement aux groupes parlementaires de la faculté de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il examine la compatibilité d’un engagement international (article 24 bis) ou d’une loi (article 25 ter) à la Constitution ;

— la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel (article 25) ;

— la modification de la composition des formations du CSM, afin de rétablir la composition des formations du siège et du parquet prévue par le projet de loi constitutionnelle initial – soit sept magistrats, un conseiller d’État, un avocat, six personnalités nommées à raison de deux chacun par le Président de la République et les présidents des deux assemblées parlementaires, et une présidence assurée dans un cas par le Premier président de la Cour de cassation et dans l’autre par le Procureur général près la Cour de cassation – lorsque ces formations siègent en matière de nominations et afin d’instaurer la parité entre les magistrats et les non-magistrats lorsque ces formations siègent en matière disciplinaire, en prévoyant l’adjonction d’un magistrat supplémentaire appartenant à l’autre formation (article 28) ;

— l’extension des missions du Conseil économique, social et environnemental : la possibilité de le consulter sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental, jusqu’ici réservée au Gouvernement, est ouverte au Parlement ; le Sénat a par ailleurs élargi les cas de saisine dudit Conseil par le Gouvernement sur les lois de programmation, en prévoyant sa consultation facultative sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques et obligatoire sur les projets de loi de programmation à caractère environnemental (article 30) ;

― deux dispositions relatives aux collectivités territoriales, la première permettant d’habiliter par décret les assemblées des départements et régions d’outre-mer à adapter des mesures de nature réglementaire, la seconde étendant le champ des ordonnances prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution à l’adaptation de dispositions de nature législative en vigueur à la situation particulière des collectivités concernées et permettant que soient prises de telles ordonnances au profit des TAAF ainsi que de Clipperton (articles 30 quinquies et 30 sexies) ;

― et, enfin, la soumission de l’examen des projets et propositions de loi constitutionnelle aux délais minimaux prévus par l’article 16 (article 33 bis).

Parmi les dispositions nouvelles adoptées par le Sénat dont la portée juridique n’est pas directe, on mentionnera les dispositions suivantes :

— la mention de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias dans l’article 11 modifiant l’article 34 de la Constitution parmi les matières dont la loi fixe les règles, alors même que l’état du droit constitutionnel réserve déjà à la loi une telle prérogative ;

― la mention, également dans l’article 11, du régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, des conditions d’exercice des mandats locaux et des fonctions électives des membres des assemblées locales au sein des matières dont la loi doit fixer les règles, sans que cette précision ne change l’état du droit ;

— selon la même logique la mention dans l’article 11, modifiant l’article 34 de la Constitution, de la recherche parmi les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux ; en effet, tout le corpus juridique existant montre que c’est la loi qui a fixé la plupart des principes fondamentaux concernant ce secteur, au même titre qu’elle a fixé ceux qui régissent l’enseignement, déjà mentionné dans la Constitution ;

— l’attribution à la Cour des comptes, par l’article 21 qui insère un article 47-1 dans la Constitution, de la compétence d’exprimer son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale – une mention constitutionnelle n’étant pas strictement nécessaire pour ce faire ;

— le changement, dans l’article 24 ter, de la dénomination du Conseil constitutionnel qui deviendrait « Cour constitutionnelle » ;

— la mention à l’article 72-3 de la Constitution de l’île de Clipperton au titre des territoires dont la loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière (article 30 quater) ;

— et la reconnaissance de la Francophonie, définie comme l’espace de solidarité ayant le français en partage, dans l’article 31 bis qui modifie l’intitulé du titre XIV et rétablit un article 87 dans la Constitution.

c) Des dispositions substantiellement modifiées par le Sénat

D’autres dispositions, enfin, ont été suffisamment modifiées par le Sénat pour en changer la substance ou définir des modalités difficilement conciliables avec l’esprit dans lequel elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.

C’est le cas, par exemple, des dispositions de l’article 4 qui modifient l’article 13 de la Constitution pour encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République. En effet, le Sénat a prévu que l’avis sur les nominations serait rendu par une commission mixte paritaire (CMP) composée de membres des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par cette rédaction, il a modifié l’équilibre de la formation parlementaire chargée de rendre un avis sur les nominations, qui devait être, dans la rédaction de l’Assemblée nationale, une réunion des membres des deux commissions permanentes compétentes. Le Sénat a également supprimé la compétence du législateur pour désigner les commissions compétentes selon les nominations concernées, permettant ainsi à chaque assemblée de faire participer si elle le souhaite des membres de plusieurs commissions à la procédure.

C’est le cas également des modifications apportées à l’article 13 du présent projet de loi constitutionnelle qui complète l’article 35 de la Constitution pour ce qui concerne les modalités de délivrance de l’autorisation parlementaire de prolongation d’une intervention des forces armées à l’étranger au-delà de quatre mois. En imposant le recours à une loi, le Sénat a remis en cause la simplicité du dispositif prévu par le projet de loi constitutionnelle initial et adopté par l’Assemblée nationale, en particulier dans l’hypothèse d’un désaccord entre les deux assemblées.

En choisissant de soumettre la question du respect des conditions de présentation des projets de loi fixées par la loi organique visée à l’article 14 du présent projet de loi constitutionnelle – qui modifie l’article 39 de la Constitution – à la seule appréciation de la Conférence des Présidents de l’assemblée saisie, au lieu de l’appréciation conjointe des deux Conférences des Présidents, le Sénat a donné la possibilité à une seule des assemblées de bloquer le processus législatif et ce d’autant plus que l’une ou l’autre peut disposer d’une priorité d’examen pour certaines catégories de projets de loi.

À l’inverse, dans l’article 19, qui modifie l’article 45 de la Constitution, il a subordonné la décision de réunir une CMP sur une proposition de loi à une action conjointe des présidents des assemblées là où l’Assemblée nationale avait retenu une action unilatérale du président de l’assemblée dont émanait l’initiative de la proposition. Aussi la perspective de faire jouer la procédure de dernier mot sur une proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale pourrait être bloquée par l’autre assemblée.

Le Sénat a proposé l’allongement substantiel des délais d’examen minimaux des projets et propositions de loi de six à huit semaines devant la première assemblée saisie et de trois à cinq semaines devant la seconde assemblée saisie, délais fixés dans l’article 16 qui modifie l’article 42 de la Constitution. Ont été exclus de l’application de ces délais minimaux les projets qui font l’objet d’une procédure accélérée, mais cette application a été étendue, en revanche, à ceux qui répondent à une « situation d’urgence », notion à la discrétion du Gouvernement sous réserve d’une consultation de la Conférence des Présidents de l’assemblée saisie.

Le Sénat a adopté un amendement de réécriture globale de l’article 22, modifiant l’article 48 de la Constitution et relatif à l’ordre du jour parlementaire.

Le partage de l’ordre du jour prévu par le projet de loi constitutionnelle initial à raison de deux semaines à la disposition du Gouvernement et de deux semaines décidées par la Conférence des Présidents a été modifié par l’Assemblée nationale afin de prévoir une semaine sur quatre réservée par priorité à l’évaluation et au contrôle et imputée sur le temps à la disposition de la Conférence des Présidents.

À ce dispositif le Sénat a préféré un partage à raison des deux tiers des semaines de séance au profit du Gouvernement et d’un tiers des semaines de séance au profit de chaque assemblée. Cette répartition optiquement moins favorable au Parlement est compensée par la suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’inscrire par priorité, dans le cadre des semaines d’ordre du jour fixées par chaque assemblée, des textes en navette, financiers ou relatifs aux états de crise. Chaque assemblée serait ainsi assurée de disposer, en toute hypothèse, d’un tiers des semaines de séance de la session ordinaire. La répartition de l’ordre du jour serait, par ailleurs, facilitée, car effectuée à l’échelle de la session et non à celle du mois.

Par ailleurs, le Sénat a ajouté une obligation d’examen par une assemblée parlementaire de toute proposition de loi adoptée par l’autre assemblée dans un délai de six mois suivant cette adoption. Cette dernière disposition est peu favorable à un bicamérisme harmonieux et équilibré, car chaque assemblée parlementaire se verrait alors imposer une fraction d’ordre du jour par l’autre assemblée.

"Désormais, quand il y a une grève en France, plus personne ne s'en aperçoit" explique Nicolas Sarkozy pour justifier sa politique. Il est vrai que les dernières grèves n'ont pas été très suivies. Est-ce à dire que les électeurs qui ont reconduit la droite au pouvoir en 2007 le referaient aujourd'hui ?

Tel ne semble pas être le résultat des récentes enquêtes d'opinion. Au plus bas niveau depuis son élection en mai 2007, avec 34% seulement d'opinions positives, selon le sondage LH2-nouvelobs.com rendu public lundi 30 juin 2008, le chef de l'Etat perd deux points par rapport au mois dernier. Les Français sont 59% à avoir une opinion négative, dont 31% "très négative".

Ceci étant, après la défaite de la droite aux municipales et aux cantonales de 2008 et la probable victoire de la gauche aux élections sénatoriales du 21 septembre prochain, les marges de manœuvre politiques de la droite vont se réduire dans un climat dangereusement explosif en raison de la vie chère, de la généralisation de la précarité du travail, de la baisse des salaires et de l'absence de perspective politique à court terme.

Un tel contexte doit appeler l'ensemble de la gauche à faire preuve de plus de responsabilité pour réaliser son unité dans un grand parti de toute la gauche. Les Congrès des différents partis de gauche se termineront fin 2008 par ceux du PS et du PCF. On ne peut imaginer que 2009 recommencera par une atomisation d'une gauche perdue entre les multiples tendances sans véritable contenu de son principal parti et l'émiettement autour de lui des principales forces de progrès dont l'efficacité politique, en raison notamment du mode de scrutin, est aujourd'hui proche de zéro.

Il faut dépasser par le débat les fausses divergences pour redonner sa force et sa cohérence à une véritable alternative socialiste, écologique et républicaine de progrès. Offrir enfin un débouché positif à l'actuel rejet de la politique conduite sans discontinuité par la droite depuis 2002 est une nécessité. La gauche a pour cela des atouts. Elle a su faire émerger dans les urnes un leader en 2007. Ségolène Royal n'a-t-elle pas fait mieux que François Mitterrand au premier tour de la présidentielle de 1981? Cela ne vaudrait-il pour rien ?

Il faudra bien compter avec elle, non pas contre les autres mais avec toutes celles et ceux qui, sur la base d'un projet et d'une dynamique unitaire, sont impatients de refermer au plus vite la parenthèse libérale. Reconstruire l'espoir à gauche et enfin changer la vie, telle est la seule feuille de route qui vaille aujourd'hui. Forums de l'unité, Assises de toute la gauche, création d'une Fédération ou d'une confédération des forces de gauche, toutes les initiatives en direction de l'unité sont bonnes à prendre.

Avec la République, le socialisme reste l'idée qui fait toujours son chemin !

Sources : http://afp.google.com/article/ALeqM5i2Jysb1lTqk-0IjFxcEpvfdb3rmA

PARIS (AFP) — Le président français Nicolas Sarkozy s'est demandé samedi s'il était "raisonnable" d'avoir des taux européens à 4,25 %, seuil auquel les a portés jeudi la Banque centrale européenne.
"J'ai été de ceux qui ont voté pour l'indépendance de la BCE, je ne le regrette pas (...). J'ai été de ceux qui ont voté pour l'indépendance de l'euro, je le regrette pas", a assuré le chef de l'Etat lors du Conseil national du parti au pouvoir, l'UMP, à Paris.
"Mais quand même, sans remettre à bas tout ce à quoi je crois, je suis légitime, en tant que président de la République française, de me demander s'il est raisonnable de porter les taux européens à 4,25 alors que les Américains ont des taux à 2%", s'est-il exclamé.
Lors de ce Conseil national, placé sous le signe de l'Europe, Nicolas Sarkozy doit présenter les priorités de la présidence française de l'Union européenne, qui a démarré le 1er juillet.
Sont également invités à ce conseil les présidents de la Commission et du Parlement européens, José Manuel Barroso et Hans-Gert Pöttering.

Si la politique économique antisociale de Nicolas Sarkozy mérite d'être fortement critiquée, sa prise de position contre les errements de la Banque Centrale Européenne (BCE) est justifiée mais appelle des conclusions plus offensives. En effet, en accroissant le différentiel des taux d'intérêt entre les USA et l'Europe de plus de 2 points, la BCE contribue à la pénalisation de nos entreprises et de nos emplois. La France devrait aller au-delà de cette critique et proposer une modification du statut de la BCE afin d'en permettre un réel contrôle démocratique. Il faut assigner à cette institution majeure de l'Union européenne des objectifs sociaux en matière de lutte contre le chômage et de lutte contre la baisse des rémunérations du travail.

Le fichage généralisé des personnes, y compris les mineurs dès 13 ans est désormais possible en France, pays qui fut jadis celui de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ce fichage systématique concerne les "personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Ceci est extrêmement grave du point de vue des libertés.

Bien évidemment le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création de ce traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » publié au journal officiel du 1er juillet 2008 et que nous reproduisons ci-dessous suscite une vague de protestations à laquelle se mêlent notamment La Ligue des Droits de l'Homme et le Syndicat de la Magistrature.

On peut légitimement penser que ce décret ne tiendra pas très longtemps et qu'il devrait susciter de nombreux recours pour excès de pouvoir pour être très vite suspendu puis annulé par le Conseil d'Etat. Néanmoins il est intéressant de connaître ce texte qui en dit long sur le caractère du régime qui s'instaure peu à peu en France dans une indifférence générale. Le texte reproduit ci-dessous n'est pas un canular.

Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Article 1
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.

Article 3
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Article 4
Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

Article 5
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.

Article 6
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Article 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 8
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon
Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

COMMUNIQUÉ DU SYNDICAT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE en date du 3 juillet 2008

« La vie des autres » avec EDVIGE
Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.

COMMUNIQUÉ DE LA CNIL en date du 2 juillet 2008

L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige
02/07/2008 - Communiqué
La CNIL s’est prononcée le 16 juin sur la création du fichier Edvige, mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la réforme des services français du renseignement et confié à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).
Les points sur lesquels l’avis de la CNIL a été suivi par le Ministère de l’Intérieur :
Le ministère de l'intérieur avait souhaité que le décret de création du fichier « Edvige » ne soit pas publié au Journal officiel. Dans un souci de transparence démocratique et d’information des citoyens, la CNIL a demandé à ce que ce texte soit publié afin que le débat public puisse exister. Elle a obtenu satisfaction puisque tant l’acte créant ce fichier que son avis ont été publiés.
La publication de la création de ce fichier a également pour conséquence juridique de permettre le contrôle sur place et sur pièces de ce fichier par la CNIL, ce qui constitue une garantie supplémentaire.
La CNIL a obtenu que le traitement ne fasse l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire.
La CNIL a obtenu que l'enregistrement de données concernant les personnalités publiques, syndicales , religieuses ou politiques (élus locaux et nationaux) soit nettement plus limité que dans le projet de décret initial. Ainsi, le décret ne prévoit plus, notamment, l’enregistrement de données relatives au « comportement » ou aux « déplacements » de ces personnalités, ce qui garantit pleinement l’exercice de leurs fonctions. De même, la CNIL a obtenu que les données concernant l’orientation sexuelle ou la santé de ces personnalités ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle ».
Le projet de décret ne prévoyait aucune limite dans la durée de conservation des données enregistrées. La CNIL a obtenu qu’une durée limitée à 5 ans soit définie s'agissant des informations collectées sur une personne faisant l'objet d'une enquête administrative pour l’accès à certains emplois (de sécurité etc..).
La CNIL maintient ses réserves sur certains points :
Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».
La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.
La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.
De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.
Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.

COMMUNIQUÉ DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME en date du 2 juillet 2008

Communiqué de la LDH

Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens.

Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.

Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.

Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux.

La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…

Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ».

La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».
Paris, le 2 juillet 2008

On retrouvera l'intégralité des débats du Conseil municipal du 30 juin 2008 à l'adresse suivante :
http://www.dijon.fr/votre-mairie/les-debats-et-deliberations.php
[url] [/url]

Parmi les éléments politiques importants de ce Conseil municipal on retiendra le vœu émis pour la défense du CHU afin d'appeler l'État à assumer l'intégralité des financements des missions d'intérêt général qui lui incombent.

On appelle l'attention de nos concitoyens sur ce sujet qui va prendre de l'importance avec la réforme prévue pour cet automne. Dans l'attente on pourra lire ci-après le texte du vœu qui est une initiative impulsée par l'Association des Maires de France.

Notons par ailleurs que la réforme de l'hôpital public veut exclure les maires de la présidence des Hôpitaux publics, fait sans précédent depuis la Révolution excepté dans la période très particulière de l'Etat Français.Ce vœu présage de l'ampleur des prochains débats où on peut penser que les municipalités seront avec les citoyens et les personnels pour défendre l'hôpital public en général et les CHU en particulier.

MOTION DE MONSIEUR LE MAIRE DE DIJON, PRÉSIDENT DU CHU DE DIJON ET DES MAIRES PRÉSIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE C.H.U.

Le Centre Hospitalier Universitaire de Dijon et l'ensemble des centres hospitalo-universitaires français sont dans une situation financière critique. Ils ont affiché en fin d'année 2007 un déficit cumulé de près de 400 M€ et les prévisions pour 2008 attestent de la poursuite de cette dégradation.

Cette situation financière, perceptible depuis quelques années s'est particulièrement aggravée depuis le passage à 100% de la tarification à l'activité ; le décrochage est manifeste.

Si le mode de financement à l'activité reste intéressant dans l'esprit, les modalités d'application comportent plusieurs désavantages pour les grands établissements hospitalo-universitaires qui assurent à la fois des activités de soins de recours et de proximité et des missions de recherche et de formation (tarifs sous évalués pour certaines prises en charge spécialisées, financements insuffisants des missions d'intérêt général, ...)

Dans ce contexte, les établissements ont déjà engagé, à la demande des autorités de tutelle, une politique active de réduction des déficits, en agissant tant en matière d'augmentation des recettes que de compression des dépenses. Pour autant, un retour à l'équilibre ne semble pas envisageable sans l'accompagnement volontariste de l'État. Celui-ci ne saurait se limiter à des dotations financières ponctuelles ; il doit se traduire par une modification des causes structurelles.

Dès lors, les Maires des grandes villes, Présidents de Conseils d'Administration des Centres Hospitalo-Universitaires, accompagnée par la Fédération Hospitalière de France, souhaitent interpeller collectivement le Gouvernement.

Ils sollicitent :
- une application adaptée de la T2A aux missions spécifiques des CHU,
- une réévaluation des tarifs,
- un financement plus soutenu des missions de service public et des missions spécifiques des CHU (enseignement, recherche, innovation...)
- un plan de résorption des déficits

L'ensemble des maires signataires de cette motion font valoir leur attachement au service public hospitalier qui doit pouvoir continuer d'assurer des soins de qualité à l'ensemble des populations. Ils refusent en outre que le retour à l'équilibre se fasse d'abord au détriment des personnels alors même que ceux-ci sont déjà très sollicités et que leur dévouement est connu et apprécié de la population.

Le Conseil Municipal de Dijon soutient la demande des Maires-Présidents de Conseils d'Administration et sollicite avec eux l'organisation d'une conférence nationale dans les meilleurs délais.

Samedi 28 juin, à la Maison de la Chimie à Paris, Ségolène Royal présentait sa contribution au Congrès socialiste de Reims. Ségolène Royal a confirmé son véritable statut de leader de la gauche qui apparaît légitime dans la mesure où, bien au delà des appareils politiques et malgré les crocs-en-jambe de ses « petits » camarades, elle a prouvé, dans une première élection présidentielle, qu’elle pouvait rassembler bien plus largement que les socialistes n’avaient pu le faire à deux reprises avec Lionel Jospin. Il faut rappeler qu’elle a même obtenu, au premier tour de la présidentielle 2007, un résultat légèrement meilleur que celui de François Mitterrand au premier tour de la présidentielle de 1981. Tels sont les faits objectifs.

I. DEPUIS FRANÇOIS MITTERRAND, SÉGOLÈNE ROYAL RESTE LE SEUL LEADER INCONTESTABLE DE LA GAUCHE DANS LES URNES

Lors de l’élection présidentielle de 1995, Lionel Jospin n’avait réalisé que 7 098 191 voix soit 23,30% des suffrages exprimés au premier tour et 14 180 644 voix soit 47,36% des suffrages exprimés au second. De même, à la présidentielle de 2002, Lionel Jospin n’avait pas réussi à faire plus de 4 804 713 voix au premier tour, soit 16,18% des suffrages exprimés. Il avait ainsi été éliminé du second au profit de Jean-Marie Le Pen, non pas à cause de Jean-Pierre Chevènement mais par son incapacité à rassembler les forces qui l’accompagnaient dans son gouvernement (gouvernement que Jean-Pierre Chevènement avait lui quitter deux ans plus tôt). Au premier tour de la présidentielle 2002, l’écart entre Lionel Jospin et Jean-Marie Le Pen n’était que de 194 600 voix. Cet écart, faut-il le rappeler, était moindre que le nombre de voix de Christiane Taubira du PRG (660 447 voix), de Robert Hue du PCF (960 480 voix) ou de Noël Mamère des Verts (1495 724 voix) qui tous appartenaient pourtant à des forces politiques présentes dans le gouvernement sortant de Lionel Jospin !

Lors de l’élection présidentielle de 2007, le résultat obtenu par Ségolène Royal a été nettement meilleur que tous ceux réalisés par Lionel Jospin en 1995 ou 2002. Il faut là encore rappeler les chiffres. Ségolène Royal a obtenu 9 500 112 voix soit 25,87 % des suffrages exprimés au premier tour (c’est plus de deux points et demi de mieux que le meilleur résultat de Lionel Jospin).

Elle a rassemblé 16 790 830 voix au second tour, soit 46,94% des électeurs. C’est, certes, un peu moins de 0,5 points moins bien que Lionel Jospin en 1995. Cependant, avec une participation nettement plus forte en 2007 qu’en 1995, Ségolène Royal a finalement rassemblé 2 610 186 voix de plus au 2e tour en 2007, que Lionel Jospin n’en avait rassemblé au second tour de la présidentielle en 1995 ! Autrement dit, Ségolène Royal est, parmi les socialistes, celle qui a fait montre de la plus grande capacité à rassembler.

Les journalistes, les commentateurs politiques, tout comme les leaders des courants et sous-courants ou des petits partis qui aspirent à jouer un rôle peuvent toujours fantasmer sur leur éventuelle chance de jouer un rôle en 2012, la réalité des urnes est implacable : pour les citoyens de ce pays, Ségolène Royal est et reste, depuis François Mitterrand, celle qui a porté le plus haut les aspirations de la gauche française. En pourcentage des suffrages exprimés, seul François Mitterrand avait fait mieux que Ségolène Royal au premier tour en 1965 (31,72%), en 1974 (43,25%) et en 1988 (34,11%) mais Ségolène Royal a, comme on l’a vu, fait légèrement mieux en 2007 que François Mitterrand au premier tour de la présidentielle en 1981 (lequel avait fait 25,85%) !

Aucune refondation de la gauche ne sera possible sans partir de ces données.

Pendant longtemps la gauche a manqué d’un véritable leader, et il est toujours difficile, dans un milieu particulièrement machiste, de reconnaître l’émergence d’un nouveau leader surtout quand il s’agit d’une femme, chargée de tous les pêchés du monde. Pour beaucoup une femme est forcément plus bête ; elle est nécessairement incapable de comprendre les grands défis ; elle est obligatoirement incompétente. Tout le monde a aujourd’hui oublié certaines bourdes grossières de François Mitterrand dans ses citations de chiffres sur l’économie. C’est bien normal, un homme ne peut que faire une coquille, une étourderie alors qu’une femme, pensez donc ! Elle est forcément incompétente !

Malgré cette prétendue incompétence, force est de constater qu’il n’y a à ce jour personne, absolument personne parmi tous ces bonshommes à gauche qui puisse prétendre empêcher Ségolène Royal de s’imposer en 2012. Les donneurs de leçons patentés, au sein du Parti socialiste ou plus largement au sein de la gauche, devraient méditer les chiffres indiqués plus haut. En comparant les résultats de Ségolène Royal à leurs propres résultats, pour ceux qui ont au moins fait l’effort de se présenter à une présidentielle, les responsables de la gauche sceptique à l’encontre de Ségolène Royal devraient faire preuve de plus d’humilité et les socialistes profiter de cette chance historique de permettre à une femme de gauche d’accéder à la plus haute responsabilité de la République. Pour mémoire, on peut rappeler les résultats obtenus à une élection présidentielle par quelques responsables politiques de gauche : Rocard 1969 = 3,65%, Hue 1995 = 8,64% ; 2002 = 3,37% ; Chevènement 2002 = 5,33% ; Mamère 2002 = 5,25% ; Taubira 2002 = 2,23% ; Buffet 2007 = 1,93% ; Voynet 2007 = 1,57% ; Besancenot 2002 = 4,25%, 2007 = 4,08% ).

II. SÉGOLÈNE ROYAL DOIT S’ADRESSER, SANS EXCLUSIVE, À TOUTES LES FORCES DE GAUCHE POUR CRÉER LES CONDITIONS D’UNE VÉRITABLE ALTERNATIVE MAJORITAIRE DE PROGRÈS EN 2012.

De ce point de vue, il faut analyser les perspectives tracées par la contribution de Ségolène Royal. Le Parti Socialiste, qu’on le veuille ou non, reste la colonne vertébrale à partir de laquelle peut se dessiner ce projet de « changer la vie » pour des milliers de femmes et d’hommes des classes populaires et moyennes victimes de la politique de la droite.

En 2007, la droite a su imposer ses valeurs individualistes poussées jusqu’à l’égoïsme et au « chacun pour soi ». Elle a su justifier que la création collective de richesses favorise l’accroissement des profits pour les seuls affameurs des temps modernes lesquels décident impunément de la vie de leurs sujets en transférant les entreprises là où l’exploitation mondiale est la plus forte, où les droits sociaux sont inexistants et les retours sur investissements sont potentiellement les plus importants. La droite n’a pas hésité à multiplier les agissements les plus choquants même s’ils sont pour certains purement symboliques comme l’accroissement de la rémunération des ministres à peine au pouvoir en 2002, ou celle du Président de la République dès son élection en 2007.

Pour une société plus juste, plus égalitaire, plus humaine, force est de constater que le seul outil entre les mains des classes moyennes et populaires ne peut naître que d’un parti capable de rassembler le plus d’électeurs à gauche. Ce parti qui doit être l’outil d’émancipation des classes opprimées ne peut pas venir du PRG dont la force réside plus dans les indispensables cercles d’influence que dans une base militante qui reste limitée. Ce parti ne peut pas venir des Verts dont le discours rencontre certes une niche électorale stable mais dont les thématiques (et c’est sans doute cela le meilleur succès de l’écologie politique) ont été, fort heureusement, pillées par tout l’échiquier politique. Il ne peut également venir d’un Parti communiste qui a progressivement perdu son identité et son influence dans la classe ouvrière pour passer de 15,35 % avec Georges Marchais en 1981 à moins de 1,93% avec Marie George Buffet à l’élection présidentielle de 2007. Il ne peut pas davantage venir du Mouvement Républicains et Citoyens qui en quinze ans d’existence autonome (du MDC au MRC, en passant par le Pôle Républicain), malgré tout le talent d’un Jean-Pierre Chevènement, n’a pas su créer, à l’extérieur du Parti socialiste d’où il vient, un grand parti politique rassemblant toute la gauche sur les valeurs du socialisme et de la République chères à Jaurès.

D’où peut bien venir cet outil sinon du Parti socialiste ? C’est un fait qui s’impose en explorant le champ des possibles. Seulement, il serait une erreur de croire que cet outil ne viendra que d’un Parti socialiste centré sur lui-même et incapable de s’adresser à l’ensemble de la gauche autrement que sur une logique de rapport de forces. Non, l’outil des classes moyennes et populaires est bien à rechercher dans l’ensemble de ces forces (PS, PRG, PC, Verts, MRC) qu’il faudra être capable de confédérer dans un grand parti de toutes les gauches. Tel est le premier défi à surmonter pour la gauche et ce premier défi est entre les mains des socialistes qui ont ici une responsabilité historique pour l’avenir de la gauche en France. Il faudra que le grand parti à venir soit aussi capable d’amener ceux qui, aux marges de cette gauche de gouvernement, et se réclamant d’une gauche anticapitaliste radicale, refusent tant de gouverner que de soutenir la gauche de gouvernement, et favorisent finalement l’installation durable de la droite au pouvoir tout en s’affirmant paradoxalement révolutionnaires !

Ségolène Royal semble, à juste titre, parier sur ce qui existe et non pas sur un hypothétique parti de la gauche anticapitaliste radicale qui se construit plus contre la gauche de gouvernement que contre la droite gouvernante. Nicolas Sarkozy l’a bien compris et encourage le développement de ce nouveau parti anticapitaliste à la gauche de la gauche.

Dès lors, il est parfaitement logique que le discours de Ségolène Royal s’adresse d’abord au Parti socialiste qui doit devenir la cheville ouvrière d’un grand parti de toutes les gauches, Partis socialiste auquel elle assigne, dans sa contribution, la mission suivante.

« Nous devons faire du Parti socialiste le grand parti démocratique, populaire et de mobilisation sociale dont la France a besoin. Un parti avec une équipe dirigeante et un leader qui incarnent une espérance, un souffle, une envie de se mettre en mouvement.

Le parti socialiste doit être fidèle à ses valeurs. C’est pour lui le meilleur chemin pour s’adapter. Fidèle à ses idéaux de construction il doit savoir assumer les tâches d’un parti de gouvernement et être l’agent actif des mobilisations sociales face à la droite.

Il est l’outil indispensable, irremplaçable. Cultivé dans l’opposition, sous estimé au pouvoir, le PS doit être au centre des préoccupations de notre Congrès. Il ne doit pas être seulement l’instrument du pouvoir mais un outil permanent de la démocratie y compris et surtout lorsque l’on est au pouvoir. Il doit être un laboratoire social, un lieu de confrontations et de convergences des idées ».

Dans sa contribution, Ségolène Royal fait un constat évident dont il faudra tirer des conclusions encore plus audacieuses que celles proposées à ce stade. Ainsi constate-t-elle :
« Le PS est fort lorsqu’il est ouvert aux autres, à la société, à ses alliés. Il ne peut pas prétendre détenir à lui seul la réponse aux grandes questions de la société et du monde. Sa force tient à sa capacité à s’ouvrir en permanence sur l’extérieur. Son objectif est de fournir une synthèse de propositions et de gouvernement à des questions aussi diverses que l’éducation, le réchauffement climatique, la mondialisation, la santé, le travail ».

« Il doit être le lieu composite ou les hommes et les femmes, les jeunes et les anciens, les français de toutes les origines, de tous les talents et de tous les métiers, de toutes les singularités et de toutes les générosités se retrouvent. Il doit être un véritable reflet de la société française ».

« Voilà pourquoi la parité hommes / femmes et la diversité des origines de sa composition humaine sont une exigence politique et éthique, et la condition de son attractivité et de son succès ».

Les conclusions de cette analyse doivent aller plus loin. Cette contribution devrait s’accompagner d’une annonce plus claire encore, à destination des alliés pour dépasser la stratégie d’alliance et appeler à la seule stratégie gagnante : la stratégie de l’unité. C’est bien une stratégie de l’unité de toutes les gauches répondant à une logique d’unité populaire qui permettra d’installer durablement la gauche au pouvoir sur un vraie programme de gauche.

III. IL FAUT DÉPASSER UNE SIMPLE STRATÉGIE D’ALLIANCES POUR ALLER VERS UNE DYNAMIQUE DE L’UNITÉ

Ségolène Royal propose au Parti socialiste de « fédérer la gauche et d’attirer les démocrates ». Pour cela sa contribution fixe donc une stratégie intéressante d’alliances. Cette stratégie n’est pas encore à la hauteur des défis que la gauche devra relever pour être en capacité de l’emporter en 2012 car elle se résume à renforcer le Parti socialiste pour aborder les alliances en position de force. C’est sans doute un discours auquel les militants socialistes s’attendent légitimement. Ceci étant, il faudrait surtout que ce discours n’oppose pas les militants du Parti socialistes entre eux, ni le Parti socialiste au reste de la gauche. Il ne faut pas construire une alliance fondée sur des rapports de force d’une gauche contre les autres ou d’un courant contre les autres mais il faut surtout rechercher une véritable unité de toutes les forces de gauche et de progrès. Cette unité devra se fonder sur les convergences nombreuses tant en ce qui concerne les valeurs humanitaires universelles du socialisme et de la République, très largement partagées par les militants de toutes les gauches, que sur un projet qu’il faudra, le moment venu, traduire dans un programme pour une alternative de progrès. Les Forums de l’Unité que propose Jean-Pierre Chevènement s’inscrivent dans une telle démarche.

La chronologie de la réussite en 2012 passe donc par une remise à plat par la gauche de ses valeurs.

La nouvelle Déclaration de principes du PS, comme la motion d’orientation du MRC sont des bases sérieuses pour cette première étape avant d’aborder dans une deuxième étape, une démarche projet, qui permettra de faire la synthèse des projets de toutes les gauches en fonction des valeurs partagées. La gauche doit ainsi mettre en commun les réflexions provenant de touts ses courants, de toutes ses forces pour bâtir le projet des projets. Enfin viendra, dans une troisième étape, le programme de gouvernement qui devra être porté par celle qui est la seule à avoir déjà recueilli, au-delà des appareils politiques, les suffrages exprimés en 2007 par 16 790 830 citoyens.

La route est longue mais l’avenir commence maintenant et en 2012 nous gagnerons.

Dans sa contribution au Congrès de Reims, Ségolène Royal envisage sa stratégie d’alliances autour de deux principes qu’elle explique dans le passage suivant.

« Il est parfaitement légitime que le congrès du PS débatte de sa stratégie d'alliances. C'est même l’une de ses fonctions les plus naturelles afin d’anticiper la question et être au clair. Ce que nous n'avons pas fait dans les années 2004/2007, compte tenu de la division des socialistes.

Les alliances, c'est une question importante, bien qu'elle ne soit pas première : elle découle en effet du projet du PS, de sa force idéologique, politique, électorale. C'est aussi une question que l'on doit aborder avec franchise, en regardant les réalités en face, en évitant par exemple le double langage des alliances locales les plus diverses, combinées à un discours très fermé voire sectaire au plan national. Quels sont les principes que nous proposons ?

Premier principe : nous voulons, comme tous les socialistes, un parti socialiste puissant, plus puissant qu'aujourd'hui, La moyenne électorale du PS, ces 15 dernières années se situe entre 20 et 25 % des suffrages exprimés, sauf exception. Nous pensons que le Parti socialiste peut et doit faire mieux en se fixant comme objectif ambitieux de dépasser les 30 %, comme François Mitterrand nous en a montré la possibilité en 1986 et 1988.

Cela dépend de nous, de notre capacité à nous rassembler, à devenir le parti de toute la société française pour porter un discours clair et crédible.

Cette puissance est le meilleur moyen d'aborder la question des alliances en position de force. Et tel est bien le sens de ce que nous proposons dans cette contribution, tant sur le fonctionnement du parti que sur le discours de fond que nous devons porter. La réflexion sur de nouvelles alliances se réfléchit en dynamique !

Deuxième principe : nous conserverons bien sûr la stratégie d’alliance née à Epinay. Elle consiste d’abord à rassembler la gauche, toute la gauche. C’est à partir de cette stratégie que nous ferons appel, lors des élections, à ceux qui se reconnaîtront dans notre projet et dans ce rassemblement de la gauche ouvert à tous ceux qui veulent offrir à la France des perspectives nouvelles. Ce faisant nous saurons éviter l’opposition frontale d’une gauche dite antilibérale et d’une autre gauche qui risquerait d’apparaître comme une gauche sociale-libérale. Cela ouvrirait un boulevard à la gauche de la gauche. Ce n’est pas à nous de fermer la porte à quiconque. C’est à l’extrême gauche de se positionner sur des questions que nous devons poser sans craintes : « Est-ce que vous voulez battre la droite ? Comment fait-on pour changer la vie des Français ? ». Mais nous savons aussi que la seule union de la gauche ne permettrait pas vaincre la droite, c’est pourquoi nous en appellerons à tous ceux qui se reconnaîtront dans notre conception de la République et de la démocratie ».

Il serait souhaitable que cet appel aux alliances se transforme rapidement en appel à l’unité. Le temps presse. Le Congrès de Reims ne sera réussi que s’il parvient à créer cette dynamique unitaire pour toutes les gauches, dynamique comparable à ce que fut celle du Congrès d’Epinay dont le cycle est désormais achevé. Ce sont les synergies, les convergences qui se construiront dans cette dynamique du Congrès de Reims qui permettront d’ouvrir ce grand parti unitaire à tous les démocrates qui veulent construire durablement une nouvelle alternative majoritaire de progrès enracinée dans les valeurs humaines universelles de la démocratie, du socialisme et de la République.

Réalisons ici et maintenant cette unité populaire et donnons lui cet outil indispensable en construisant non pas un grand parti de la « gauche radicale » contre une alliance sans âme d’une « gauche de gouvernement » rafistolée mais en rassemblant d’espoir autour de ce grand parti unitaire de toutes les gauches, respectueux des enrichissements de toutes les familles de la gauche. Le Peuple français ne veut pas d’une querelle de chefs autoproclamés. Il n’a que faire de ces manifestes des « ego », il n’attend qu’une seule chose : la gauche de toutes ses forces et il a déjà choisi sa candidate.

Le Conseil municipal de Dijon a procédé ce vendredi 27 juin à l'élection des grands électeurs en vue des prochaines élections sénatoriales. Deux listes étaient en présence. La liste "Dijon ensemble" favorable à la majorité municipale et la liste "UMP - Nouveau Centre - Gauche moderne - Parti radical valoisien et Indépendants dans l'opposition. Sur 55 votants, il y a eu 55 suffrages exprimés la liste "Dijon ensemble" a obtenu 45 suffrages et la liste "UMP-NC-GM-PRV-Indépendants" a obtenu 10 sièges. "Dijon ensemble" obtient 98 délégués et 31 suppléants. La liste "UMP-NC, etc..." obtient 21 délégués et 6 suppléants. Au sein de la liste "Dijon ensemble", le MRC de Jean-Pierre Chevènement dispose de deux délégués : Laurence Favier et Brahim Bensassi qui s'ajoutent à Joël Mekhantar pour participer le 21 septembre prochain à l'élection des trois sénateurs de la Côte d'Or.

Ce 24 juin le Sénat vient d'adopter la révision constitutionnelle sur laquelle nous reviendrons

Nombre de votants : 328
Suffrages exprimés : 289
Majorité des suffrages exprimés : 145
Pour : 166
Contre : 123


Nous avions indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté le texte par 315 pour et 215 contre. Par conséquent en ajoutant les résultats des deux chambres dans la perspective inconstitutionnelle de la réunion d'un Congrès pour le 28 juillet,nous aurions 354 votes contre et 481 pour, il manquerait alors 20 voix pour atteindre les 501 nécessaires dans l'hypothèse d'un vote des seuls parlementaires qui se sont exprimés par un vote pour ou contre. Maintenant, si on raisonne, sur la totalité des membres composant le Parlement en Congrès, soit 577 députés et 330 sénateurs (compte tenu du siège vacant non remplacé à la suite du décès du sénateur Jacques PELLETIER) comprend donc 907 parlementaires, ce qui impliquerait une approbation par 545 parlementaires si tous votaient. On voit que dans cette hypothèse, il faudrait arriver à 362 parlementaires votant contre. Il manque donc au grand maximum 8 parlementaires pour faire échouer cette révision constitutionnelle. On voit donc que la partie est loin d'être gagnée pour le Président de la République. Dès lors, il serait normal qu'il respecte la Constitution et le pouvoir souverain du Peuple français en soumettant ce texte au référendum comme l'exige une interprétation démocratique des institutions de la République en particulier de l'article 89 alinéa 2 de la Constitution.



ANALYSE DES VOTES DU 24 JUIN AU SÉNAT :

Groupe Communiste Républicain et Citoyen (23)

Contre : 23 - Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet

Groupe Union centriste - UDF (30)

Abstentions : 30 - MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 8 - MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Bernard Seillier, Michel Thiollière
Abstentions : 9 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Michel Charasse, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, Mme Nathalie Goulet, M. François Vendasi

Groupe Socialiste (95)

Contre : 95 - Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (159)

Pour : 155 - MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé

Contre : 2 - MM. Alain Lambert, André Lardeux

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Christian Poncelet, Président du Sénat, M. François Gerbaud

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6)

Pour : 3 - M. Philippe Adnot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alex Türk

Contre : 3 - MM. Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bruno Retailleau

Par décret n° 2008-494 du 26 mai 2008, les conseils municipaux sont convoqués, le vendredi 27 juin 2008, pour désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En ce qui concerne DIJON, la réunion se tiendra à 18 H 30 dans la salle de Flore au Palais des Ducs.

En application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2008 relatif au nombre de délégués titulaires, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire et au mode de scrutin applicable, le conseil municipal de DIJON devra élire :
37 suppléants et 119 délégués supplémentaires.

Les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. L'élection des délégués supplémentaires et des délégués suppléants se fait sur la même liste au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Un conseiller municipal qui n'est pas de nationalité française n'est pas éligible et ne peut participer à cette élection.

Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués supplémentaires et de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidats (L 289 et R 138).

Conseiller municipal, j'ai fait des propositions pour la liste "DIJON Ensemble" qui sera soumise au vote du conseil municipal extraordinaire du 27 juin prochain. Le 21 septembre 2008, les trois sièges de sénateurs de la Côte d'Or actuellement détenus en totalité par l'UMP seront donc renouvelés.

Les sénateurs de Côte d'Or sont actuellement MM Louis DE BROISSIA, Louis GRILLOT, et Henri REVOL.

En s'affirmant comme l'inlassable artisan d'une refondation républicaine de la gauche, le MRC s'est doté d'une nouvelle direction nationale pour appliquer une feuille de route en vue de la création d'un grand parti de toute la gauche. Pour cela, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT propose d'organiser des "Forums de l'Unité" et de faire connaître le projet du MRC. Ces Forum déboucheront sur des Assises de la gauche en 2009 mais aucune décision ne sera prise par le MRC pour participer à quelque recomposition de la gauche que ce soit, en dehors d’un Congrès extraordinaire.

Il reste maintenant à souhaiter que ce Congrès extraordinaire vienne au plus vite car on voit mal comment résister à la réalité du mode de scrutin. De 1993 à 2008, malgré la force de nos idées, malgré la cohérence de notre projet et malgré la réalité de l'attente de nos concitoyens, force est de reconnaître que, du MDC au MRC, il n'a pas encore été possible de donner naissance à un grand parti fondé sur les valeurs humanistes universelles de la République et du Socialisme.

Jean-Pierre CHEVÈNEMENT au premier tour de la présidentielle, en obtenant 1 518 528 voix (5,3%), a marqué le point haut de nos espérances à gauche en allant chercher des soutiens républicains au-delà d'elle. Il est malheureux que ces 5,3%, en raison de l'élimination de Lionel JOSPIN au premier tour, n'aient cependant pas permis à la gauche d'être majoritaire au second.

En politique les rêves se heurtent toujours à la réalité. Cette réalité est aujourd'hui marquée par le mode de scrutin majoritaire à deux tours qui ne laisse aucune chance aux petits partis.

Sous la Ve République, la majorité parlementaire s'est toujours organisée entre deux grandes familles : les gaullistes (UDR, RPR, UMP) et les socialistes que François Mitterrand (qui lui-même ne l'était pas au départ) a eu l'intelligence de rassembler.

Sans doute ce schéma a-t-il été une fois remis en cause par l'élection de M. Valéry GISCARD D'ESTAING à la présidence de la République en 1974 mais le contexte était très particulier en raison du décès du Président POMPIDOU. De plus, chez les gaullistes, Jacques CHABAN-DELMAS n'était pas le véritable leader de son camp. Cette présidentielle de 1974 était déconnectée des législatives qui avaient eu lieu en 1973. Néanmoins, les élections législatives de 1978 permettront au RPR de rester le parti le plus important de la majorité UDF-RPR.

Faut-il regretter ce principe de réalité des modes de scrutin ? Sans doute est il frustrant de voir, à chaque élection, défaites les idées auxquelles on croit lorsqu'on appartient à une petite formation comme celle du MRC. Il reste que du point de vue de l'intérêt général on ne peut faire fonctionner durablement des institutions sans leur donner la force d'une majorité cohérente. Aussi, sans s'attaquer réellement à la question des institutions et des modes de scrutin les mêmes causes produiront toujours les mêmes effets.

Dans un cadre aussi fortement contraint, la feuille de route de toutes les petites formations à l'égard de la formation dominante de leur camp est relativement simple : s'unir ou disparaître !

La perspective d'unité que propose Jean-Pierre CHEVÈNEMENT est la seule valable pour la gauche. Le moyen d'y parvenir, on peut le regretter, ne dépend pas du MRC mais du Parti socialiste qui, malgré ses tiraillements internes, restera la colonne vertébrale d'un futur grand parti de toute la gauche. Le Parti Socialiste doit comprendre qu'il lui faudra désormais se mettre en capacité de rassembler de BESANCENOT à CHEVÈNEMENT en passant par les Verts, le PCF et tous ceux qui, sans exclusive, voudront faire ce chemin vers un grand parti de toute la gauche que nous appelons de nos vœux.

Le Congrès du MRC a eu lieu pour dire dans l'immédiat : pas de participation du MRC à une recomposition politique sans un Congrès extraordinaire du MRC. Mais la réalité qui s'impose avec la force de l'évidence quel que soit le timing est très simple : s'unir pour faire gagner la gauche ou disparaître !