FLORENCE CASSEZ DÉTENUE DEPUIS 1915 JOURS AU MEXIQUE !

La Constitution mexicaine de 1917 reste, sur le papier, une des plus progressistes au monde. Après le rejet le mois dernier de l'amparo déposé contre le jugement qui l'a condamnée en appel à effectuer 60 ans de prison sur la base d'un dossier vide et résultant d'un montage médiatique par l'Etat mexicain, Florence CASSEZ va tenter d'épuiser le dernier recours interne à la justice mexicaine en demandant la révision du jugement de février 2011.

A cette fin, un recours en révision de son procès devant la Cour suprême du Mexique, a été annoncé par son avocat mexicain, Me Agustin ACOSTA selon un article publié par Jean-Claude BOKSENBAUM (AFP).

Lors du rejet de l'amparo, avant les vacances, nous avions évoqué cette possibilité en demandant (lors de notre cours de droit constitutionnel comparé) d'explorer cette possibilité parmi les diverses pistes qui s'offrent pour dénouer juridiquement cette affaire et à tout le moins obtenir le transfèrement de Florence CASSEZ en France (Cour Interaméricaine des Droits humains, Commission interaméricaine des Droits de l'Homme,Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme,Cour Internationale de Justice,...).

Disons le tout de suite, ce recours est sans doute la dernière chance pour l'Etat mexicain de montrer son attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et de démontrer qu'il n'est pas qu'un Etat gangrené par la corruption et l'industrie criminelle.

En effet, Me ACAOSTA, avocat de Florence CASSEZ au Mexique, selon ses propos rapportés par l'AFP, considère que les agissements de la police fédérale mexicaines, le 9 décembre, "portent atteinte aux principes constitutionnels contenus dans l'article 21 de la Constitution, qui stipule que les agissements de la police doivent être conformes aux principes de la légalité, du professionnalisme, de l'honnêteté et du respect des droits de l'Homme". Tel serait l'un des moyens invoqués pour une révision du rejet de l'amparo devant la Cour Suprême.

On sait que l'argument de la violation de la Constitution mexicaine en raison de l'opération montée par l'Etat (Agence Fédérale d'Investigations dirigée alors par Genaro Garcia LUNA devenu depuis Ministre) pour la télévision, argument alors articulé autour de la violation de l'article 16 de la Constitution mexicaine, a déjà été rejeté lors du recours de l'amparo. Tout ce qui pourrait choquer au regard des Droits de l'Homme semble devoir être écarté par le jugement d'amparo (dont on ne dispose que d'une note officielle publiée ci-dessous) au nom de l'idée de flagran délit.

Pourtant cette idée même de flagrant délit ne tient pas la route. Comment quelqu'un arrêté le 8 décembre peut il séquestrer des otages dont on nous montre en direct la libération le 9 à la télévision. Qui a gardé ces otages du 8 au 9 décembre quand Florence CASSEZ et son compagnon étaient détenus (et pour son compagnon torturé) par l'AFI ? Pourquoi ces otages témoins sont revenus sur leurs dépositions initiales où ils ne désignaient pas Florence CASSEZ comme une personne ayant participé à leur détention ? Il y a énormément de zones d'ombre dans ce dossier où la mise en scène a été reconnue par la police mexicaine sans que cela ne fasse, à ce jour, bouger la justice.

Quand la force publique est mise au service de la raison d'Etat employée au détriment des droits fondamentaux de la personne humaine — avec viol de la présomption d'innocence, mise en scène d'un montage télévisé destiné à accréditer la thèse de la culpabilité d'une personne désignée comme coupable sans le moindre commencement de preuve autre que celles fabriquées par l'AFI qui n'a pas hésité pas à recourir à la manipulation, et à la torture), seuls des juges réellement dignes d'un Etat de droit peuvent résister à une telle machination pour permettre à la vérité de triompher.

Le seul problème est qu'ici la manifestation de la vérité équivaudrait à faire tomber les coupables de toute cette machination. Il est bien que Florence CASSEZ et ses avocats utilisent tous les arguments constitutionnels en faveur de la révision mais au-delà du cas CASSEZ, il serait temps que se mette en oeuvre les procédures judiciaires qui permettent sur le plan pénal d'aller chercher les criminels, quand bien même seraient-ils ministres ou a des postes plus élevés encore, qui en dehors du territoire de la République commettent des crimes, a fortiori des crimes d'Etat avérés, contre des citoyens français.

Rappelons une fois encore l'article 113-7 de notre Code pénal qui prévoit que : "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis (...) par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."

Le 8 décembre 2005, l'arrestation de la citoyenne française Florence CASSEZ par l'AFI de Genaro Garcia LUNA et la diffusion le 9 d'un montage téléviséoù l'on peut reconnaître Luis Cardenas PALOMINO, montagedestiné à faire croire à l'opinion publique mexicaine qu'il s'agissait de l'arrestation en direct d'un gang auquel serait supposée appartenir Florence CASSEZ est un crime auquel ont notamment participé Genaro Garcia LUNA et Luis Cardenas PALOMINO.

Qu'attendent les ayants droit de Florence CASSEZ pour déposer une plainte en ce sens ?

En effet, comme le précise l'article 113-8 du Code Pénal : "Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis". On n'imagine mal les autorités du Mexique procéder à la dénonciation officielle de Genaro Garcia LUNA, Luis Cardenas PALOMINO et de leurs éventuels complices pour leurs crimes, il revient donc à la victime Florence CASSEZ ou à ses ayants droit de déposer une plainte en ce sens afin que le ministère public puisse poursuivre devant la justice française ces criminels d'Etat qu'il faudra bien ensuite livrer à la justice.

Sur quoi fonder cette plainte ?

Le dossier CASSEZ qui est un cas d'école pour la protection des droits humains fondamentaux est également un prototype du crime d'Etat où de nombreuses dispositions de notre Code pénal sont probablement susceptibles d'être appliquées.

Quels crimes peut-on reprocher à Genaro Garcia LUNA et à Luis Cardenas PALOMINO dans l'affaire CASSEZ ?

Sans être un spécialiste, l'article 224-1 est un premier argument plausible mais difficile à utiliser.

Cet article prévoit que "Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle".

La difficulté vient de ce que la justice mexicaine a validé cette arrestation et cette séquestration par l'AFI en utilisant l'argument du flagrant délit dont on sait qu'il ne tient pas dans la mesure où il est induit d'un montage aujourd'hui reconnu par la police mexicaine.

On peut encore évoquer le premier alinéa de l'article 432-4 du Code pénal qui indique que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende".

Il est incontestable qu'est attentatoire à la liberté de Florence CASSEZ, toute cette mise en scène devant les caméras de la télévision mexicaine le 9 décembre 2005 d'une fausse arrestation en direct destinée à la présenter à l'opinion publique par ce montage comme une criminelle.

De ce point de vue, notre Code pénal est encore assez précis pour réprimer ce montage. Ainsi l'article 226-8 du Code pénal dispose :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention".

"Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables".

Le 9 décembre 2005, il n'a nullement été fait mention qu'il s'agissait d'un montage dans cette arrestation présentée aux téléspectateurs mexicains comme un véritable coup de filet à l'encontre de dangereux criminels. Il faudra donc établir les responsabilités respectives au sein de l'AFI.

De ce point de vue, il serait très éclairant pour les juges français de faire citer à la barre  Mme Gabriela KNAUL DE ALBUQUERQUE, visiteuse spéciale du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme qui a dressé un rapport sans concession sur le système judiciaire mexicain dont il a été rendu compte surRFI. Cette dernière en visite auMexique du 1er octobre au 15 octobre 2010 dansun rapport plus que critique qu'on ne peut suspecter de partialité a dénoncé le recours de la police à ces mises en scène comme celle dont a été victime Florence CASSEZ.

Voilà quelques pistes que l'on peut résumer pour l'instant autour de deux axes.

1er axe : ne rien céder sur le plan des recours internes à la justice mexicaine en espérant que ce pays qui aspire à jouer un rôle important dans la gouvernance mondiale se conforme plus aux standards du respect des droits humains fondamentaux et fasse oublier qu'il devient le laboratoire du XXIe siècle du crime organisé (Xavier RAUFER) prospérant sur un système très largement corrompu (Rapport ONU précité). La Constitution mexicaine est ici une lueur d'espoir dont il faut espérer qu'elle illuminera l'arrêt que rendra la Cour Suprême mexicaine dans cette affaire.

2e axe : faire cesser l'impunité dont bénéficient des criminels protégés par leurs fonctions officielles en diligentant les poursuites adéquates devant la justice française contre les montages et les falsifications de témoignages, a fortiori lorsqu'elles sont obtenues par la torture dans ce qui apparaît comme un véritable crime d'Etat.

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Résumé officiel (en Espagnol) du jugement du 10 février dernier rejetant l'amparo

México, D.F., 10 de febrero de 2011 DGCS/NI: 04/2011

NOTA INFORMATIVA

El Séptimo Tribunal Colegiado en Materia Penal del Primer Circuito, integrado por el Magistrado Presidente Carlos Hugo Luna Ramos y los Magistrados Ricardo Ojeda Bohórquez y Manuel Bárcena Villanueva, informan que en sesión de pleno de diez de febrero de dos mil once se resolvió el juicio de amparo 423/2010, promovido por la quejosa FLORENCE MARIE LOUISE CASSEZ CREPIN.

ANTECEDENTES

En el juicio de garantías de referencia se reclamó la sentencia de dos de marzo de dos mil nueve, dictada en el toca de apelación 198/2008 por el magistrado del Primer Tribunal Unitario en Materia Penal del Primer Circuito, en la que se condenó a la peticionaria de amparo por los delitos de PRIVACIÓN ILEGAL DE LA LIBERTAD EN LA MODALIDAD DE SECUESTRO, en agravio Ezequiel Yadir Elizalde Flores, Cristina Ríos Valladares y del menor Christian Hilario Ramírez Ríos; PORTACIÓN DE ARMA DE USO EXCLUSIVO DEL EJÉRCITO, ARMADA Y FUERZA AÉREA; POSESIÓN DE ARMA DE USO EXCLUSIVO DEL EJÉRCITO, ARMADA Y FUERZA AÉREA; y, DELINCUENCIA ORGANIZADA. Ilícitos por los que estimó le corresponden setenta años de prisión, de los cuales únicamente deberá compurgar sesenta años, por así disponerlo el artículo 25 del Código Penal Federal.

CONCEPTOS DE VIOLACIÓN ALUDIDOS POR LA QUEJOSA

1o. Se violaron las reglas del procedimiento al haber sido detenida en forma ilegal, ya que no existió orden de aprehensión en su contra y no hay certeza de la hora y día de su detención.

2o. De manera reiterada y con diferentes argumentos señala que los videos son un montaje; luego, por una parte se duele de que los mismos se hayan tomado en cuenta como medios de prueba y por la otra se queja de que la autoridad responsable los haya soslayado; además señala que al haber salido en los medios de comunicación se violaron sus derechos públicos subjetivos.

3o. No fue puesta a disposición del Ministerio Público de inmediato, por lo que sufrió una retención injustificada.

4o. No se respetaron las reglas establecidas para la práctica de las diligencias de confrontación, establecidas en el Código Federal de Procedimientos Penales.

5o. Se transgredieron sus derechos que tenía en su carácter de extranjera, ya que se le debió dar aviso a la embajada de su país sobre sus detención.

RESPUESTA A LOS CONCEPTOS DE VIOLACIÓN

Los conceptos de violación formulados por la quejosa a juicio del pleno de este tribunal se consideraron por una parte infundados y por la otra inoperantes en virtud de las razones expuestas en la sentencia dictada en el juicio de amparo correspondiente; las cuales en síntesis se estimaron así ya que por cuanto hace al primer argumento este tribunal estimó que es inexacto que haya sido detenida en forma ilegal, en virtud de que de conformidad con el artículo 16, párrafo tercero, de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en caso de flagrancia cualquier persona puede detener al indiciado, razón de más cuando se trata de policías en el cumplimiento de su deber; flagrancia que se actualizó en el presente caso ya que los delitos de secuestro, portación y posesión de arma de fuego de uso exclusivo del Ejército, Armada y Fuerza Aérea, son ilícitos que atendiendo a su momento de consumación, son de los denominados por la ley y la doctrina como permanentes o continuos, toda vez que la consumación se prolonga en el tiempo; luego, si tomamos en consideración que su detención se llevó a cabo cuando portaba un artefacto bélico y al trasladarse sus aprehensores a la casa donde radicaba encontraron maniatadas a las víctimas del ilícito de secuestro, lugar donde también poseía un arma reservada para las instituciones castrenses de nuestro país, es evidente que estamos ante la presencia de un caso de la flagrancia, lo que indudablemente justificó su detención.

Además, respecto a que no existe certeza de la hora y día de su detención, este tribunal consideró que ello es inexacto, ya que en su declaración ministerial de nueve de diciembre de dos mil cinco, negó su participación en los hechos, circunstancia que revela que no fue presionada ni inducida para inculparse y declaró con entera libertad, asistida de su defensor y traductor, sin que haya referido nada relativo a que hubiera sido detenida desde el día anterior a su declaración, es decir, no manifestó haber sido detenida un día antes; aunado a que su acompañante Israel Vallarta Cisneros refirió como fecha de su detención el ocho de diciembre de dos mil cinco y ello ocurrió cuando salían de su domicilio.

Ahora bien respecto a su segundo argumento ya sintetizado, el pleno de este tribunal consideró que de conformidad con lo señalado en el artículo 78 de la Ley de Amparo, en las sentencias que se dicten en los juicios de garantías, el acto reclamado se debe de apreciar tal y como aparezca probado ante la autoridad responsable, pues el juzgador de amparo no puede sustituirse a la autoridad que emitió el acto impugnado en el juicio de garantías. En ese sentido del análisis minucioso de la sentencia reclamada, se advierte que el magistrado del tribunal responsable no tomó en cuenta el contenido de los videos que fueron transmitidos en los programas de televisión de noticias, los cuales no se soslayaron por parte de la autoridad responsable, sin embargo, al advertir que fueron editados no los tomó en cuenta para sustentar la sentencia reclamada; es decir, no fueron tomados en consideración ni en perjuicio ni en beneficio de la quejosa; además, por esa misma razón también se estimó que no le causa agravio el que haya salido en las cámaras de televisión, ya que se reitera, las imágenes ahí transmitidas no son las que sustentan la resolución impugnada en amparo.

Con relación a su tercer argumento, el pleno de este tribunal consideró que si bien es verdad que no fue puesta de inmediato a disposición del Ministerio Público, debe precisarse que del estudio de los medios de convicción que obran en la causa de la cual emana el acto reclamado, se desprende que los policías que interceptaron y aseguraron a la peticionaria de amparo y a su novio, se dirigían con ellos a las oficinas de la representación social para proceder a ponerlos a disposición de esa autoridad investigadora; sin embargo, fueron informados por Israel Vallarta que si no regresaban pronto a su domicilio, corría peligro la vida de las personas que allí estaban secuestradas, por lo que decidieron regresar al rancho “Las Chinitas”, donde efectivamente se encontraban maniatadas las víctimas, por lo que es obvio que el hecho de que no hubieran sido puestos a disposición de la autoridad competente, sin demora, obedeció a causas de fuerza mayor, como lo eran preservar la vida y la integridad física de los secuestrados, por lo que en tales condiciones aunque es fundado el concepto de violación, resulta inoperante para conceder la protección constitucional solicitada.

Por cuanto hace al cuarto argumento debe decirse que este órgano jurisdiccional consideró que la autoridad responsable no violó garantías de la quejosa al no practicarse las diligencias de confrontación, ya que esta diligencia sirve para perfeccionar a la prueba testimonial, por lo que debe llevarse a cabo en aquellos casos en que hay confusión respecto a la persona involucrada en los hechos; sin embargo, del análisis de las constancias que conforman la causa penal seguida a la peticionaria de amparo, se advierte que las víctimas nunca vieron el rostro de la quejosa, pero proporcionaron algunas características que coinciden con las de la peticionaria de garantías, como son la textura y color de la piel de sus manos, el color del cabello, su voz y su acento extranjero; aunado a las circunstancias en que se llevó a cabo la detención, como es el que se hacía acompañar de su novio, quien refirió que en el domicilio donde ambos habitaban, se encontraban secuestrados las víctimas, lo cual se probó en autos plenamente; en consecuencia, es inexacto que se hayan trasgredido las reglas relativas a la practica de la diligencia de confrontación.

Respecto al último de los argumentos, este tribunal consideró que si bien es cierto de conformidad con el artículo 128, fracción IV, parte final, del Código Federal de Procedimientos Penales, establece que si se trata de un extranjero, la detención se comunicará de inmediato a la representación diplomática o consular que corresponda, no es procedente conceder el amparo a la quejosa, en virtud de que el Ministerio Público de la Federación trató de comunicarse a la embajada, lo cual no fue posible, al no obtener respuesta de la citada representación diplomática; sin embargo, como bien se argumentó en la sentencia reclamada, lo establecido en dicho precepto no tiene por objeto otorgar ventaja alguna o privilegio al extranjero detenido, sino que el propósito es darle la posibilidad de defenderse en igualdad de condiciones que un nacional, tampoco obliga a la autoridad ministerial a esperar a que el extranjero se encuentre asesorado por la embajada o consulado de su país, para recibir su declaración ministerial; como tampoco establece dicho precepto que por incumplir con lo establecido, deban retrasarse por falta de comunicación a la representación diplomática, pues ello podía llevar a violaciones a otros derechos fundamentales; máxime que como lo señaló la propia quejosa el diez de diciembre de dos mil cinco a las doce horas con diez minutos se logró la comunicación con su embajada.

Finalmente este órgano colegiado consideró que el tribunal unitario no violó garantías individuales, ni la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, al no aplicar la contradicción de tesis 378/2009, pues la sentencia reclamada fue dictada el dos de marzo de dos mil nueve, antes de la obligatoriedad de dicha contradicción.

Ahora bien en cuanto a las cuestiones de fondo este tribunal consideró que tal y como lo advirtió la autoridad responsable, efectivamente se encuentran acreditados tanto los delitos que se le atribuyen a la quejosa como su responsabilidad penal al respecto, ya que si bien es cierto las víctimas no lograron verla a la cara, por tenerla cubierta, empero proporcionaron algunos datos que coincidieron con los de la quejosa como son su voz, su acento extranjero, el color y textura de la piel de sus manos, el color de su cabello; aunado a las circunstancias de la detención, como son el que acompañaba a su coinculpado Israel Vallarta, quien refirió el lugar donde se encontraban las víctimas, por lo que al trasladarse al sitio señalado efectivamente se encontraron maniatadas; lo cual constituyó la prueba indiciaria que acredita plenamente tales extremos, lo que hace que la sentencia reclamada no viole derechos públicos subjetivos en agravio de la solicitante de protección constitucional; en consecuencia se resolvió:

ÚNICO. La Justicia de la Unión NO AMPARA NI PROTEGE a FLORENCE MARIE LOUISE CASSEZ CREPIN, contra la sentencia definitiva que reclamó del Primer Tribunal Unitario en Materia Penal del Primer Circuito, precisado en el resultando primero de esta ejecutoria