ACTEURS ET ENJEUX POLITIQUES DU SOMMET SOCIAL

DOSSIER : LES ENJEUX POLITIQUES DU SOMMET SOCIAL DU 18 FÉVRIER 2009

Après la plate-forme revendicative de toutes les organisations syndicales en date du 5 janvier 2009 http://joelmekhantar.centerblog.net/6554024-MOBILISATION-DE-TOUS-LES-SYNDICATS-L-APPEL-DU-29-JANVIER qui a servi de support à l’énorme manifestation du 29 janvier (2 à 3 millions de personnes dans les rues) ; après également le communiqué commun des partis et organisations de gauche du 3 février 2009, passé totalement sous silence http://joelmekhantar.centerblog.net/6554118-LA-GAUCHE-SE-REVEILLE-; avant la grande manifestation du 19 mars http://joelmekhantar.centerblog.net/6554186-COMMUNIQUE-COMMUN-DES-SYNDICATS-POUR-LE-19-MARS; il est important de faire le point sur les revendications portées par les acteurs et de mesurer les enjeux politiques de ce sommet social qui débute à 15 heures ce 18 février 2009 et qui donnera lieu ce soir à une intervention télévisée du Président de la République.

I. L’ANNONCE PRÉSIDENTIELLE

Rencontre avec les organisations syndicales et patronales les plus représentatives au plan national

Source : Présidence de la République :
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=2342

Publié le 17-02-09 à 16:09

Le Président de la République réunira les organisations syndicales et patronales les plus représentatives au plan national mercredi 18 février 2009 à 15h00 au Palais de l’Élysée, en présence du Premier ministre et de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, de M. Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, de M. Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, de M. Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, de M. Luc CHATEL, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, et de M. Martin HIRSCH, haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la Jeunesse.

Les délégations des organisations syndicales et patronales seront conduites par M. Bernard THIBAULT, secrétaire général de la CGT, M. François CHEREQUE, secrétaire général de la CFDT, M. Jean-Claude MAILLY, secrétaire général de FO, M. Jacques VOISIN président de la CFTC, M. Bernard VAN CRAEYNEST, président de la CFE-CGC, M. Laurence PARISOT, présidente du MEDEF, M. Jean-François ROUBAUD, président de la CGPME et M. Pierre MARTIN, président de l'UPA.

II. LES PARTENAIRES DU SOMMET SOCIAL

A. LA CGT

Dans le dossier « Pour sortir de la crise » :
http://www.cgt.fr/spip.php?page=article_dossier2&id_article=35703

Publié le vendredi 13 février 2009

5 propositions pour une politique industrielle moderne

La CGT défend une conception moderne de l’industrie s’appuyant sur une réelle revalorisation du travail et des qualifications, la place de territoires et la dimension européenne.
Nous retenons cinq principes constituant les bases d’une nouvelle politique industrielle.

1 - Priorité au développement des ressources en emplois et en qualifications

L’évolution démographique des effectifs dans l’industrie fait peser une grave menace sur l’avenir du secteur du fait des départs à la retraite. Dans la seule Région parisienne, 220 000 départs à la retraite sont prévisibles d’ici sept ans sur un peu plus de 500 000 emplois dans l’industrie manufacturière (automobile, aéronautique, chimie...). Cela se double d’un manque de qualifications reconnues. L’effort global de formation professionnelle régresse depuis plus de dix ans relativement au Pib.

Est-on capable de mettre sur pied un plan concerté de promotion et de développement des capacités humaines dans l’industrie et les services aux entreprises, capable de compenser la perte de substances qui s’annonce ? Les départs à la retraite constituent un vrai choc. Il faut un « contre-choc » formation emploi dans l’industrie pour compenser les départs de main-d’oeuvre, sinon nous allons vivre un « appauvrissement humain » des secteurs industriels, qui sera la justification à de nouvelles mises en cause.

La politique industrielle doit être une politique territorialisée.
La promotion des capacités humaines doit en être l’axe principal. Nous proposons de convertir immédiatement la moitié des allégements de cotisations sociales en financement à hauteur de 10 milliards un plan de promotion du travail industriel et des services liés.

Nous proposons en même temps de mettre en oeuvre prioritairement la « Sécurité sociale professionnelle » dans l’industrie.
L’objectif de « pas un seul ouvrier au chômage dans les bassins industriels » est indispensable si l’on ne veut pas, demain, une industrie réduite à sa plus simple expression.

Une négociation sociale à caractère stratégique est indispensable, d’où la proposition de la CGT d’une Conférence nationale pour le développement de l’emploi et des activités industrielles. Les branches sont-elles ouvertes à ce type de démarche ? L’État doit concourir à un tel objectif. On ne peut se contenter de grandes messes médiatiques du type « États généraux de l’automobile ». Il faut ouvrir un véritable espace de négociations à l’échelon interprofessionnel comme à celui des branches.

2 - Accroître l’effort de recherche et d’innovation

Il ne s’agit pas principalement d’accélérer le rythme d’accroissement de la productivité du travail. Celui-ci est soutenu, parfois exagéré et débouche sur des gâchis économiques et des désastres humains. La productivité par tête du secteur manufacturier a augmenté de 45 % en dix ans ! La France se situe exactement au même niveau que l’Allemagne. En revanche, il existe un vrai problème « d’efficacité productive ». D’importantes lacunes apparaissent dès que l’on parle de recherche et d’innovation. La France est en retard au niveau global de la Recherche et Développement : 2,12 % du Pib contre 2,43 % en Allemagne. L’écart est encore plus grand avec les pays nordiques (Suède, Finlande) et le Japon. Cet écart vient d’abord de l’insuffisance de recherche en entreprise : plus faible d’un tiers en France qu’en Allemagne ! Le taux de dépôt de brevets en est structurellement affecté. Il est la moitié moindre en France qu’en Allemagne.

Le choix d’élargir le « crédit d’impôt recherche » n’est pas la réponse appropriée. Plus de 4 milliards d’€ y sont consacrés. Les entreprises vont bénéficier d’un effet d’aubaine sans véritable stimulation des dépenses de recherche, le tout pour un coût exorbitant pour les finances publiques.

Il faut donner aux Pme les moyens de se développer en respectant les droits sociaux des salariés.
Elles doivent pouvoir accéder aux marchés publics, aux financements bancaires et aux produits de la recherche.

Il serait nécessaire de réduire le nombre de « pôles de compétitivité » et les transformer en véritables « pôles de développement » en y impliquant les banques, la Caisse des Dépôts, les fonds de formation et les comités d’entreprise.
Nous proposons de créer des « Fonds régionaux pour l’emploi » afin de dégager au plus près du terrain les financements indispensables au lancement d’activités innovantes.

3 - Développer une politique cohérente de l’énergie

L’envolée des prix de l’énergie en 2008 a renchéri le coût des consommations intermédiaires du secteur industriel. Cela contribue à déstabiliser un peu plus ce secteur. Il faut que l’industrie profite d’un avantage compétitif de la France en matière de production électrique.

Le débat européen sur la sécurité des approvisionnements et le changement climatique devrait être l’occasion pour la Commission européenne de revoir sa copie. Car sécurité d’approvisionnement et libéralisation ne font pas bon ménage. Il faut de même s’appuyer sur l’autonomie et la compétitivité que procure un parc de centrale électrique nucléaire.

Ensuite, les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, qui suppose des politiques énergétiques coordonnées visant une baisse sensible des émissions de gaz à effet de serre, exigent des politiques publiques très volontaristes et de gros efforts de recherche et développement et de financement correspondant.

Ceci est incompatible avec le rachat sans limite de l’électricité venant des équipements à cycle combiné et des énergies renouvelables, comme avec la bataille actuelle à coups d’Opa pour contrôler les débouchés en Europe ou dans le monde. Les sommes ainsi dilapidées vont manquer pour la recherche et le développement de même que pour les investissements. La relance conjointe des économies d’énergie, du nucléaire et des énergies renouvelables suppose de remettre la maîtrise publique au centre du débat.

Nous proposons la création d’un pôle public énergétique, « France-énergie », chargé de mettre en oeuvre un plan énergétique qui profite à l’industrie.

Il devrait s’appuyer sur cinq orientations stratégiques :
l’amplification des économies d’énergie et des efforts pour l’efficience énergétique,
la mobilisation de nos atouts dans la filière nucléaire civile,
le maintien de tarifs compétitifs et stables en matière d’électricité et de gaz,
le développement des énergies propres, non émettrices de CO2,
la création d’une agence européenne de l’énergie.

Il faut dissocier les efforts d’investissement à réaliser en France de la vente d’équipements à l’étranger qui devrait impliquer une forte coopération dans la filière. Pourquoi pas un groupement des principaux acteurs avec Edf, Alstom, Areva, Gaz de France-Suez et d’autres en France et en Europe pour l’exportation ?

4 - Assurer le financement de la croissance des entreprises

Il y a un problème spécifique de financement des ent repr i ses industrielles qui risque d’être considérablement amplifié par la crise financière. Les marchés f inancier s ont mont ré leur s limites et les dangers qu’ils portent. Les entreprises ont privilégié les actionnai res. En vingt-cinq ans, la part des dividendes dans la valeur ajoutée des sociétés non financières a été mul t ipl iée prat iquement par cinq, passant de 5 % en 1980 à 24 % en 2006.

Les organisations patronales mettent souvent en avant les obstacles à la croissance des entreprises en général : « charges sociales », « impôts », contraintes administratives.... Ces arguments sont fallacieux. S’ils étaient valables, ils devraient aussi l’être pour le secteur des services ; or, on constate que les entreprises de services se multiplient et l’emploi croît dans ce secteur.

La fiscalité a besoin sans doute d’aménagements de manière à mieux équilibrer les contributions des différents types d’entreprises.
Il faut sans doute débattre de l’avenir de la taxe professionnelle dans cette optique.
La CGT s’oppose à la suppression de la taxe professionnelle. Elle propose de transformer cette taxe en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires. Mais ni la fiscalité personnelle des entrepreneurs, ni la fiscalité des entreprises dont le niveau correspond sensiblement à la moyenne européenne, ne peuvent être retenues comme des facteurs explicatifs globaux des difficultés.

La soi-disant « rigidité du marché du travail » n’est pas non plus la cause des difficultés. Seuls deux emplois sur dix créés l’année dernière l’ont été en Cdi. Le quart des salariés français sont sur des emplois dits atypiques.

La question principale se situe plutôt du côté du financement des entreprises industrielles.

Celles-ci souffrent d’abord de l’accès aux crédits bancaires. Avec la crise financière, l’accès à ces crédits est plus difficile et plus onéreux alors qu’il est indispensable. L’argent injecté dans le système financier pour le sauver de la crise ne doit pas être capté par les actionnaires, mais servir à relancer une politique plus efficace du crédit. Ne dont-on pas réinstaurer un cloisonnement strict entre activités de banques commerciales et activités de banques d’affaires ?

Ensuite, il faut trouver une réponse à la contradiction française et européenne en matière de financement à long terme : l’existence d’un fort taux d’épargne et la faiblesse des investissements dans l’entreprise. Le risque est grand de voir les entreprises immigrer vers les pays émergents ou passer sous le contrôle de fonds étrangers. Il ne s’agit pas de « développer l’épargne » mais plutôt de débattre de son usage, notamment en ce qui concerne l’assurancevie et différents types d’épargne garantis par la puissance publique.

N’y a-t-il pas lieu, au-delà de l’amorce d’un fonds public d’intervention, le Fonds stratégiques de l’investissement (Fsi) qui vient d’être créé, d’envisager de bâtir un grand pôle public de financement du développement industriel et de l’emploi assurant une transformation sécurisée de l’épargne des Européens et permettant de desserrer la contrainte d’excessives exigences de rentabilité des investisseurs institutionnels actuels ?
Ne peut-on pas avancer l’idée d’un Livret d’épargne « Industrie et Emploi » intégrant l’actuel « Livret du développement durable » (ex Codevi) et le Livret d’épargne populaire, qui assurerait un placement garanti et un usage au service du développement industriel ?

Il est enfin indispensable de desserrer la contrainte de rentabilité et la pression des actionnaires qui pèsent sur les choix des gestionnaires des entreprises. Recherche, formation, investissements de long terme sont délaissés par les marchés financiers.

Nous proposons une réforme de l’impôt sur les sociétés qui deviendrait progressif en fonction du taux de rentabilité affiché par les sociétés.
Ce système serait fortement incitatif à limiter les prélèvements injustifiés des actionnaires. L’année dernière, sur 100 euros de profits des trentesix plus grandes entreprises françaises, hors banques et assurances, seuls cinquante sont allés aux investissements dans des capacités de production dont une part importante hors de France.

5 - Recréer les conditions d’une démocratie économique en en France et en Europe

Toutes ces orientations soulèvent un problème de moyens politiques et de démocratie.

Se posent d’abord la place et le rôle des pouvoirs publics aux différents niveaux.
Les États sont sollicités pour éponger les pertes du système financier. C’est une logique de socialisation des pertes alors que les bénéfices restent privés. Pour s’en tenir au seul secteur industriel, les vingt plus grosses entreprises s’apprêtent à afficher 55 milliards d’euros de bénéfices net au titre de l’année passée, soit une augmentation de 20 % au moment où la plupart d’entre elles réclament des aides et bloquent les salaires. Les sommes en cause, publiques et privées, doivent pouvoir être recyclées vers des usages plus efficaces : recherche, formation, équipements collectifs... Il apparaît prioritaire de donner une visibilité institutionnelle à la stratégie des pouvoirs publics en mettant en place un ministère de l’Industrie de plein exercice.

En second lieu, le débat doit s’ouvrir au plan européen. Il était aberrant de voir un commissaire européen à l’économie il y a encore trois mois, donner la priorité à la lutte contre l’inflation sans évoquer un seul instant la carence de politique industrielle de l’Union européenne. Qui va prendre l’initiative d’un débat approfondi ? Ce serait le rôle du Conseil européen de sortir l’instance de « dialogue macro-économique » de sa léthargie en créant un lieu de débat et de concertation pour élaborer une politique économique cohérente de l’Union.

En troisième lieu, il faut articuler modernisation de l’industrie et démocratie sociale et territoriale.
Les règles dites de « gouvernance des entreprises » ne sont pas satisfaisantes. Elles ont favorisé l’apparition puis la diffusion de la crise actuelle. Il est indispensable de mettre en cause certaines pratiques des actionnaires et des fonds d’investissement (rotation des portefeuilles, prêts d’actions, achat et vente à découvert...).

La présence de représentants de salariés dans les conseils d’Administration disposant d’une légitimité démocratique et de véritables prérogatives, est désormais posée.

Réponse aux besoins, ce qui est la finalité de l’activité économique, suppose d’améliorer la capacité d’offre de l’économie nationale, donc d’accroître l’investissement et l’efficacité du système productif. Il n’y a pas vraiment débat sur ce point. En revanche, il est utile de souligner combien le développement des technologies exige que ceux qui les conçoivent, que ceux qui les mettent en oeuvre, soient étroitement associés aux évolutions, aux processus de modernisation et aux choix stratégiques.
Le débat sur la démocratie sociale, et son volet des droits d’intervention des salariés dans l’entreprise, prend dès lors un véritable sens. Elle appelle de nouveaux lieux d’intervention, à l’échelle de filières industrielles et de bassins d’emploi pour une anticipation des évolutions technologiques et des besoins, la mise en place de comités interentreprises à ces niveaux et le moyen d’une visibilité commune entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

La CGT ne revendique pas le retour à « l’autorisation administrative de licenciements » mais exige le droit pour le Comité d’Entreprise de demander la suspension des licenciements, le temps d’examiner toutes les solutions alternatives. Représentation, information, consultation, possibilité de contester les choix de gestion sont autant de domaines où des avancées structurelles sont nécessaires.

B. LA CFDT

La CFDT précise ses propositions avant le sommet social du 18 février
Sources : http://www.cfdt.fr/rewrite/article/17838/zoom-sur/la-cfdt-precise-ses-propositions-avant-le-sommet-social-du-18-fevrier.htm?idRubrique=6896

Lors d’une conférence de presse, le 16 février, François Chérèque a explicité les propositions de la CFDT face à la crise.

« La semaine sociale s’annonce chargée ». François Chérèque a planté le décor d’entrée de jeu, lors de sa conférence de presse du lundi 16 février. En effet, la rencontre entre les partenaires sociaux et le président de la République, prévue le 18 février, dont la CFDT « espère des résultats concrets pour les salariés », se tient dans un contexte particulier : la France est traversée de mouvements sociaux, notamment aux Antilles. Cela traduit « une peur de l’avenir de la part des salariés, insiste le secrétaire général de la CFDT, mais également le sentiment de payer les conséquences d’une crise dont ils ne sont en rien responsables ». Le tout sur fond d’ « incompréhension grandissante vis-à-vis des réformes menées par le gouvernement ». C’est en tenant compte de ce contexte que la CFDT a présenté, le 10 février, à pas moins de cinq ministres ses grands objectifs. Des objectifs reprécisés en conférence de presse lundi par François Chérèque, qui rappelle que ceux-ci reprennent « les trois grands thèmes de la plate-forme de l’intersyndicale », tout en insistant sur le fait que face à une crise qui sera à n’en pas douter longue, « la mobilisation doit continuer ».

Un fonds d’investissement social

En premier lieu, la CFDT revendique la mise en place d’un fonds d’investissement social « doté de 5 à 7 milliards d’euros », qui doit permettre de « répondre aux besoins immédiats des salariés confrontés à la crise tout en créant les conditions d’une sortie de crise favorable à l’économie, à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ». En effet, alors que la France a depuis plus de 15 ans fait le choix des allégements de charges sur les postes les moins qualifiés plutôt que de jouer la carte de l’amélioration de la formation et des compétences, ce fonds doit permettre de « former massivement plutôt que de licencier » et ainsi de préparer les salariés aux emplois de demain. Sont particulièrement concernés, les salariés privés d’emploi, les salariés en chômage technique et les salariés en sous-activité dans leur entreprise. Toutes ces mesures sont, comme le précise François Chérèque, « clairement conjoncturelles et donc déconnectées de l’assurance-chômage ». Le fonds doit également « accompagner les jeunes vers l’emploi ». Une action qui relève de la responsabilité de l’État et que la CFDT propose de financer par « la suppression de certains dispositifs de la loi Tepa, en revenant sur le bouclier fiscal et en contingentant les heures supplémentaires défiscalisées ».

Soutenir le pouvoir d’achat

Alors que le pouvoir d’achat des ménages est en chute libre, la CFDT revendique « une double relance par l’investissement et la consommation ». Il est en effet indispensable « d’une part, d’empêcher qu’un certain nombre de salariés basculent dans la pauvreté et, d’autre part, de soutenir les salariés de la classe moyenne ». Cela passe en particulier par une accélération de la mise en place du RSA, une anticipation de l'augmentation du Smic et un complément d’indemnisation par l’État pour le chômage partiel ou les jeunes demandeurs d’emploi. De même, il est impératif de « limiter les dépenses contraintes des salariés et des ménages » en renforçant et en généralisant les aides au logement, aux transports, à la complémentaire santé, ainsi que le crédit d’impôt pour favoriser l’utilisation du Cesu pour les services à la personne.
Concernant la fiscalité, la CFDT propose « la suppression partielle du deuxième tiers de l’impôt sur le revenu pour les première et deuxième tranches », ainsi que « des baisses ciblées de la TVA ». Enfin, si la Confédération n’est pas opposée à une éventuelle révision de la taxe professionnelle, elle s’oppose fermement à ce que cela se traduise par un transfert direct ou indirect sur les salariés et les ménages.

Reprendre la réforme de l’État

Après les 23 000 suppressions de postes en 2008, la CFDT exige un gel des suppressions d’emploi dans les fonctions publiques et l’ouverture d’une réflexion et d’un réel dialogue sur l’évolution de l’emploi public et les parcours professionnels des agents. De plus, la CFDT « demande à l’État de dépassionner le débat sur la RGPP en y associant les partenaires sociaux ».

Le secrétaire général a enfin déploré l’absence de coordination des politiques européennes. Absence qui se traduit par exemple par des plans nationaux de soutien à l’automobile et risque de conduire à un accroissement de la concurrence entre les constructeurs européens que les salariés paieront. « Plutôt que le protectionnisme et le chacun pour soi qui mettent tout le monde en péril », la CFDT « estime indispensable un plan de relance concertée au niveau européen, ainsi que l’harmonisation des politiques fiscales et la suppression des paradis fiscaux sur le territoire de l’UE ».
Nicolas Ballot

Une nouvelle gouvernance des entreprises

La CFDT demande la mise en place d’une nouvelle gouvernance des entreprises, c’est-à-dire de repenser et de rénover la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants, de la redistribution des richesses entre les actionnaires et les salariés ainsi que de la rémunération des managers. Cela doit se traduire par une « modification des lieux de dialogue social dans l’entreprise en amont des décisions », ce qui permettrait d’ « associer les représentants des salariés aux choix stratégiques des entreprises ». Mais également par « la conditionnalité des aides publiques à un comportement socialement responsable des entreprises ».

C. FO

Pouvoir d’achat, emploi service public
FO: «RÉPONDEZ AUX REVENDICATIONS SINON, ON MOBILISE!»
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/semaine/index.asp

Les syndicats attendent de la réunion qui se tient aujourd’hui à l’Elysée du concret pour les salariés. Ils ne se satisferont pas des mesures de saupoudrage que le pouvoir exécutif a distillées ces derniers jours.

Quelles réponses le pouvoir exécutif va-t-il donner aux revendications exprimées haut et fort par les salariés dans les rues le 29 janvier? C’est la question que tout le monde se pose à quelques heures de la réunion tripartite Etat-patronat-syndicats «conférence sociale» devant se tenir ce mercredi à l’Elysée. Face aux syndicats qui attendent des décisions concrètes et immédiates notamment sur le pouvoir d’achat et l’emploi dans le secteur privé et public, le président Nicolas Sarkozy devrait exposer, disait-on mardi dans son entourage, quelques «mesures de justice» qui s’inspiraient des «pistes» qu'il avait avancées le 5 février au cours de son intervention télévisée (voir notre article du vendredi 6 février 2009). Elles «concerneront les plus démunis ainsi que les classes moyennes légèrement au-dessus du SMIC», a-on précisé à l'AFP.

Parmi les mesures envisagées figurerait la suppression cette année de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu ou l’annulation du deuxième tiers provisionnel pour quelque 2 millions de foyers fiscaux. Ce qui représenterait une économie de 330 euros en moyenne dans le premier cas, et de 110 euros dans le second. Inutile de préciser que Bercy penche de tout son poids pour l’annulation d’un tiers provisionnel, moins coûteux pour le budget de l’Etat. M. Sarkozy pourrait également décider d’octroyer une «prime» à «ceux qui font des CDD de moins de quatre mois», d’augmenter les allocations familiales et d’instituer un «chèque emploi service payé par l'Etat» pour les personnes âgées et mères de famille seules. L’idée d’avancer la hausse légale du SMIC au 1er avril (au lieu du 1er juillet) serait aussi dans les tuyaux, mais pas de « coup de pouce» à l’horizon. Le 5 février, il avait suggéré également d'«aller plus loin» sur l'indemnisation du chômage partiel et dit vouloir discuter du partage des profits des entreprises entre «les salariés, les actionnaires et les investissements», selon une règle des trois tiers. Mais, on ne sait pas encore ce qu’il adviendra de ces deux vœux présidentiels. Comme on ne sait toujours pas quel sort il réservera aux revendications portées par les syndicats.

FO met l’accent sur «l’urgence sociale» d’augmenter les salaires. Dans son dernier édito, le leader de la centrale, Jean-Claude Mailly, rappelle que cela passe en particulier par l’«augmentation du SMIC et l’obligation d’ici le 30 avril de n’avoir aucune branche avec des minima inférieurs au SMIC», le «conditionnement des exonérations actuelles de cotisations patronales à l’existence d’un accord de salaire» ainsi que par une réelle «négociation des salaires dans la fonction publique». Sur l’emploi, il insiste sur la nécessité de mettre en place des «dispositions législatives obligeant les entreprises percevant une aide publique à s’engager sur des contreparties (emploi, salaire)», d’un « contrôle accru des pouvoirs publics sur les licenciements collectifs» mais aussi de revoir la «relation donneurs d’ordre/sous-traitants». Dans la fonction publique, FO réclame le «gel de la RGGP» et sa cohorte de «30.000 suppressions de poste» qui pèseraient inévitablement sur le chômage des jeunes et la qualité du service rendu aux usagers, en particulier à l’hôpital si le projet de loi Bachelot actuellement en discussion au Parlement était adopté en l’état. Pour les chômeurs, outre le relèvement de 10% de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’organisation revendique entre autres l’institution d’une «allocation d’insertion» pour les jeunes inscrits au chômage et ne sont pas indemnisés tandis que pour les seniors, elle demande notamment le rétablissement l’AER (allocation équivalent retraite) et la remise en place des systèmes de préretraite.

Il serait «incompréhensible que le gouvernement soit hyperréactif quand il s’agit d’aider les banques et traîne les pieds quand il s’agit de soutenir les salariés alors qu’ils sont victimes de la crise sans en être responsables», souligne Jean-Claude Mailly, avant de lancer à l’exécutif : «répondez aux revendications sinon, on mobilise!»… en référence l’appel préventif de tous les syndicats au 19 mars.

D. LA CFTC

La CFTC attend des mesures à effet rapide
Sources : http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/actualite-9934.php

La CFTC attend que soient rapidement mis en oeuvre des mesures produisant un effet dans la vie quotidienne.

Dans cet esprit, la CFTC réclame l’exonération de tout ou partie de la taxe d’habitation, le versement d’une prime de 300 euros pour toutes les familles percevant l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), dégressive jusqu' à deux plafond d'ARS et de 300 euros pour les familles monoparentales sans allocation aujourd'hui.

Elle demande le remboursement des frais de gestion bancaires déboursés par les ménages en 2008, la mise en oeuvre de la prime transport par les entreprises, le blocage des loyers sociaux, la protection des familles endettées.

Elle exige l’ouverture de négociations dans la Fonction publique sur les salaires et l’emploi pour assurer un service de qualité, accessible à tous.

Elle demande que les entreprises du privé aient conclu un accord salarial avant de percevoir toute aide publique ou avant de procéder au versement d’un dividende à leurs actionnaires.

Elle revendique des négociations salariales là où aucun accord n’a été signé depuis 2 ans. Ces dernières doivent concerner en priorité les branches dont les salaires minimaux se trouvent en dessous du SMIC.

Enfin, afin de lutter contre la pauvreté, la CFTC réclame un ajustement du SMIC permettant aux bénéficiaires de vivre dans la dignité. Elle exige aussi la baisse de taux de TVA ciblée sur les produits de première nécessité.

Pour protéger l'emploi des salariés, elle mise sur la formation pendant les périodes d'inactivité forcées, cette formation étant financée par un fond d'indemnisation et d'urgence pour l'emploi. Elle veut renforcer le pouvoir des institutions représentatives du personnel et le réexamen du droit d'alerte permettant de vérifier la réalité d'une situation économique.

Pour lutter contre le mauvais sort réservé aux emplois précaires, elle veut améliorer le dispositif d'assurance chômage ( extension des CTP), mutualiser les droits à formation des CDD, relancer la lutte contre l'illettrisme.

Elle réclame l'arrêt des suppressions de postes dans la Fonction publique.

Pour que ces mesures soient équilibrées et efficaces, la CFTC exige la remise en cause du bouclier fiscal et la coordination européenne des politiques de relance.

Vous trouverez dans le document ci-joint l'essentiel des 30 propositions présentées lors de la rencontre du 18 février avec les Pouvoirs Publics.

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

La CFTC demande l’organisation d’un marathon social. Il s’agira d’élaborer une liste lors de cette réunion du 18 février des sujets à traiter au sein de groupes de travail paritaires ou tripartites pour répondre à la crise.

MESURES PORTANT SUR L’EMPLOI
Pour la CFTC, la priorité des priorités est l’emploi, qu’il s’agisse du maintien dans l’emploi, de la prévention des licenciements, de la lutte contre la précarité…

Le maintien dans l’emploi

1. Accompagnement des salariés en chômage partiel / fond de solidarité
La CFTC propose que tout salarié en chômage partiel puisse suivre une formation rémunérée durant sa période d’inactivité forcé. Le salarié en chômage partiel se verra verser un complément de salaire en rentrant dans un parcours de formation personnalisé validé.
Le fond de solidarité créé par l'accord de 2008 sur la formation professionnelle participerait au financement du dispositif. Il abonderait pour ces actions un fonds de soutien à l’emploi à créer, fond dont les autres ressources pourraient provenir de l’Etat et de l’éventuel excédent de l’Unedic.
L'objectif d'un tel dispositif est de mettre à profit toute période d'inactivité forcée à non seulement maintenir les compétences du salarié mais également à les développer. Ces temps constitueraient une opportunité pour les salariés de conserver leur emploi tout en améliorant leur employabilité.
Cette période permettra également aux salariés de mettre en œuvre un bilan de compétence ou une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience.

2. 2009 : année de la formation

La CFTC invite les partenaires à utiliser tous les outils et financements disponibles pour faire de la formation
(plan de formation, CIF, DIF, validation des acquis…) afin que 2009 soit l’année de la formation professionnelle.

3. Contreparties aux aides publiques
Pour la CFTC, il importe que toutes les entreprises qui bénéficient des aides publiques s’engagent à maintenir les emplois et refusent de délocaliser leur activité.

4. GPEC territoriale
La CFTC demande la réouverture de négociations portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et notamment sa déclinaison territoriale. En effet nombre de TPE sont directement touchées par la crise ; il s’agit de connaître leurs besoins et d’y apporter des solutions. La place du dialogue social en région doit être réaffirmé.

La lutte contre les emplois précaires

5. Extension des CTP

Les salariés et demandeurs d’Emploi inscrits à Pôle emploi sont dans une démarche active de recherche d'emploi mais ne se voient proposer que des CDD courts. De fait, ces contrats courts ne leurs permettent pas une prise en charge par l’assurance chômage. La CFTC propose qu’un plus grand nombre de personnes puissent bénéficier d’une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) ou d’un Contrat de Transition Professionnel (CTP). La CFTC demande l’extension du Contrat de Transition Professionnel sur tout le territoire afin de garantir une égalité des chances quel que soit le lieu d’habitation et de travail.
La CFTC affirme qu’un accompagnement personnalisé permettra alors à ces salariés précaires d'améliorer leurs compétences et leurs qualifications et ainsi de pouvoir répondre à des offres d'emplois pérennes. Cela suppose une amélioration de l’accord sur l’Assurance-chômage, par exemple sur l’indemnisation, des contrats courts et pour les jeunes salariés.

6. Mutualisation des droits à formation des CDD

La CFTC propose que soient mutualisés les droits au DIF pour les salariés en CDD, tel que prévu dans l’accord sur l’assurance chômage de 2005. Pour le secteur public, cette mutualisation doit pouvoir également se faire pour les CDD.

7. Lutte contre l’illettrisme

La CFTC demande que soit mise en place rapidement une politique incitative en faveur des salariés dont le niveau de connaissance des savoirs de base est insuffisant. La lutte contre l’illettrisme, portée par la CFTC doit être prise en compte. La précarité naît aussi de la difficulté à lire et à écrire.

La prévention des suppressions de postes

8. Arrêt des suppressions de postes dans la Fonction publique

La CFTC demande l’arrêt des suppressions de postes dans la Fonction publique, un moratoire immédiat sur celles contenues dans le budget 2009, et la reprise des négociations sur l’emploi, afin de faciliter la mobilité choisie entre corps et inter-fonctions publiques. Cette négociation doit pouvoir s’appuyer sur une liste actualisée des services publics auxquels chacun doit avoir accès sur le territoire.

9. Meilleure protection des salariés licenciés

La crise se concrétise par une multiplication des licenciements économiques collectifs ou individuels. Pour la CFTC, la justice sociale appelle un traitement semblable pour toutes ces personnes qui subissent des licenciements économiques. Aucune différence de traitement ne doit être faite entre les licenciés des grands groupes et tous les sous-traitants qui sont embarqué dans la tempête.

10. Renforcement des moyens des IRP

Le renforcement des moyens des institutions représentatives du personnel et le réexamen du droit d'alerte permettant de vérifier la réalité de la situation économique avant de procéder à d’éventuels licenciements.

MESURES POUR LE POUVOIR D'ACHAT ET CONTRE LA PAUVRETE

Pour favoriser l’emploi, il convient également de prendre des mesures pour relancer l’activité économique. La CFTC refuse d’entrer dans la polémique relance par la consommation ou relance par l’investissement. Les deux sont nécessaires : la relance par la consommation, pour parer à l’urgence de la situation, la relance par l’investissement, pour préparer l’avenir. Dans les deux cas, il s’agit, d’abord, de soutenir l’emploi en ayant une attention particulière et d’urgence envers les personnes le plus en difficultés telles que les familles monoparentales.

Salaires

11. Relance de la négociation salariale

Les négociations salariales doivent avoir lieu là où aucun accord n’a été signé depuis 2 ans. Elles doivent concerner en priorité les branches dont les salaires minimaux se trouvent en dessous du SMIC.
La CFTC appuie la proposition d’organiser une conférence annuelle sur les salaires ; cette conférence permettra également de faire le bilan quant aux négociations salariales qui ont abouti à la signature d’un accord.
Cette relance de la négociation salariale concerne également la fonction publique, par une proposition concrète et visible sur la valeur du point de façon immédiate. Il s’agit également de mettre en œuvre les dispositifs prévus par les accords de février 2008 sur les revalorisations des différentes catégories de personnels.

12. Incitation des entreprises à signer un accord salarial

Le conditionnement des allègements de cotisations sociales et de toutes les aides de l’Etat (ex : aides sectorielles) aux entreprises ayant conclu un accord salarial depuis moins de 2 ans dans l’entreprise au dans la branche.
De même, la CFTC demande que le versement de dividendes soit conditionné à la signature d’un accord salarial.

13. Augmentation du SMIC

Afin de lutter contre la pauvreté, la CFTC demande un ajustement du SMIC permettant aux bénéficiaires de vivre dans la dignité.

Soutien à la consommation

14. Prime exceptionnelle pour les familles

La CFTC demande le versement d’une prime exceptionnelle de 300€ à l’ensemble des familles percevant déjà l’allocation de rentrée scolaire ; cette prime d’urgence serait dégressive jusqu’à un niveau de revenu situé au double du plafond permettant de percevoir l’ARS. La CFTC réclame en outre le versement de 300 € pour les familles monoparentales ne percevant pas d’allocation aujourd'hui.

15. Remboursement des frais bancaires

Le remboursement par les banques des frais de gestion de compte au titre de l’année 2008.

16. Prime transport

L’injonction gouvernementale aux entreprises de mettre en œuvre de la prime de transport.

17. Restauration scolaire

La CFTC demande le remboursement des frais de cantine scolaire pour les familles bénéficiant de l’ARS, afin de faciliter l’accès de ces enfants aux services de restauration.

18. Crédit à la consommation

La CFTC réclame l’interdiction du credit revolving aux profits de taux classiques accordés selon des critères de revenus.

19. Complémentaire santé

Afin de supprimer l’effet de seuil lié à la CMUC, la CFTC demande que tout assuré social ne percevant pas le SMIC puisse avoir accès à cette couverture complémentaire ; le reste à charge de cette personne sur ses remboursements serait égal à la différence entre le niveau de ses revenus et le plafond actuel d’accès à la CMUC. Par ailleurs, la CFTC propose de porter le plafond de ressources de la CMUC à la hauteur du seuil de pauvreté.

20. Emplois de services

La CFTC propose le financement par l'Etat de chèques emploi service pour les ménages défavorisés, dont les personnes âgées isolées et les familles monoparentales.

Pour une baisse de la fiscalité des familles

21. Réduction exceptionnelle de la taxe d’habitation

Afin de soutenir un maximum de familles, la CFTC demande une réduction de la taxe d’habitation payée en 2009 ; les 32 millions de foyers fiscaux assujettis verraient leur taxe réduite des deux tiers, charge à l’Etat de verser aux collectivités territoriales le manque à gagner.

22. Baisse du taux réduit de TVA

La CFTC demande une baisse du taux réduit de TVA qui porte sur les produits de première nécessité.

23. Instauration de la TVA « emploi »

La CFTC demande de réduire la part salariale des cotisations sociales afin d’augmenter rapidement le revenu net des familles, et de transférer ces montants sur une TVA « emploi ».

Logement

24. Blocage des loyers sociaux et des dépenses contraintes
La CFTC demande le blocage des loyers dans le parc locatif social, ainsi que celui des prix sur les dépenses contraintes (électricité, gaz, transports, etc.)

25. Révision des allocations logement

La révision du système d’allocation logement en fonction du type de logement occupé par les bénéficiaires (PLI, PLA) est opportune afin d’harmoniser les conditions d’accès.

26. Renforcer la garantie des risques locatifs
La CFTC est soucieuse de parvenir à l’effectivité de la GURL (garantie universelle des risques locatifs) en apportant un financement de l’Etat pour les populations non couvertes par le 1% Logement.

27. Accès aux prêts immobiliers

En contrepartie des aides de l’Etat, il convient d’inciter les banques à répondre aux demandes de crédit immobilier par les particuliers. Pour cela, il est possible de créer un médiateur du crédit immobilier aux particuliers comme cela se fait pour les entreprises. Un dispositif obligatoire de sécurisation devra accompagner cette mesure.

28. Protection des familles endettées

Par ailleurs, il serait opportun de suspendre le remboursement de prêts immobiliers pour toute personne qui, ayant vu son niveau de rémunération baisser dans une proportion importante à définir, ne peut rembourser son crédit. Il est important d’informer les souscripteurs de prêts immobiliers qu’ils doivent prendre une garantie chômage afin de palier le manque de ressources en cas de perte d’emploi et de remboursement de crédit.

Une politique équilibrée et efficace

29. Remise en cause du bouclier fiscal

La CFTC demande la suspension du bouclier fiscal.

30. Coordination européenne des politiques de relance

Parce que seule une réponse ample est en mesure de produire un résultat et parce que nos économiques sont étroitement liées, la CFTC revendique un plan de relance coordonné à l’échelon européen.

E. LA CFE-CGC

Sources : http://www.cfecgc.org/ewb_pages/a/actu_1952.php

La CFE-CGC a rencontré le 12 février les ministres Martin Hirsch, Brice Hortefeux, Eric Woerth et Laurent Wauquiez pour préparer la rencontre entre le président de la République et les partenaires sociaux du 18 février 2009.

Dans un climat social très tendu, la CFE-CGC a proposé des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’emploi, permettant de lever toute manifestation.

La CFE-CGC a revendiqué en priorité la baisse de la TVA, la défiscalisation des frais de formation ou encore la diminution de la taxe sur les produits pétroliers.

Pour encourager la relance économique, il apparaît à la CFE-CGC de favoriser la consommation et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français (ex : allocations familiales dès le premier enfant sans condition de ressources.

Quant à la question du calendrier social, il paraît à la CFE-CGC indispensable de consacrer l’année à venir à finaliser les discussions engagées dans le cadre de la modernisation du marché du travail.

F. LE MEDEF


Point presse mensuel de Laurence Parisot du 17/02/2009 :
http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=134173

À la veille de la rencontre des partenaires sociaux avec le président de la République, Laurence Parisot a tenu à faire part de l’inquiétude des membres du Conseil exécutif sur la situation des carnets de commandes des entreprises. Jamais une telle évolution n’a été enregistrée depuis 20 à 30 ans. L’onde de choc se propage à tous les secteurs économiques. C’est avec cette situation à l’esprit que le MEDEF abordera la rencontre de demain.

G. LA CGPME

SOMMET SOCIAL DU 18 FEVRIER PROPOSITIONS DE LA CGPME

http://www.cgpme.org/communiques.php?communique_id=507

MESURES POUR L’EMPLOI

CHOMAGE PARTIEL
Le chômage partiel permet aux entreprises de traverser une période difficile en maintenant
l’emploi. En pratique, les PME n’ont recours à ce dispositif qu’en toute dernière extrémité
alors qu’elles sont en situation de grande fragilité.

Pour mémoire, seuls 0,3 % des établissements de moins de 50 salariés ont recours au
chômage partiel contre 5,4 % des entreprises de plus de 500 salariés.

Les partenaires sociaux ont accepté de porter l’indemnisation minimale à 60 % du salaire minimal horaire brut, l’Etat, de son côté, ayant maintenu son effort à due proportion. Le dispositif retenu conserve un avantage pour les PME, le remboursement de l’Etat étant modulé en fonction de la taille de l’entreprise. Il est possible d’aller plus loin.

La CGPME propose

Une progressivité de l’allocation spécifique remboursée par l’Etat en fonction du volume d’heures annuel utilisé. Les PME verraient passer leur contingent annuel autorisé à 1 000 heures par salarié, l’Etat augmentant sa prise en charge à partir de la 800e heure.

Un tel mécanisme permettrait de sauvegarder l’emploi dans les entreprises les plus en difficulté.

TEMPS PARTIEL

Le taux d’emploi à temps partiel est en France de 15 % des salariés du secteur concurrentiel. Ce type de contrat permet bien souvent de concilier vie privée et professionnelle. Toutefois, lorsqu’il ne résulte pas d’un choix mais d’une obligation, il engendre, particulièrement en période de crise, des difficultés.

La CGPME souhaite le respect de la priorité d’accès à l’emploi à temps plein. Favoriser la pluriactivité peut également être une réponse appropriée.

La CGPME propose

Les salariés à temps partiel, qui le souhaitent, se voient systématiquement offrir la possibilité de suivre une formation complémentaire rémunérée leur permettant de bénéficier, pour une période limitée, d’une indemnité leur assurant un revenu équivalent à un emploi à plein temps. La prise en charge financière sera assurée, selon des modalités à définir, par Pôle Emploi. Toutefois, il conviendra de s’assurer que la formation suivie réponde effectivement à une offre d’emploi identifiée.

CREATION D’EMPLOIS

L’augmentation rapide du nombre de demandeurs d’emplois commande des mesures énergiques pour inverser la tendance. Une exonération de charges est de nature à faire pencher la balance de l’emploi dans le bon sens.

La CGPME propose

L’exonération de charges pour le 1er emploi crée dans les TPE est étendue aux PME de moins de 50 salariés.

MESURES POUR LES JEUNES

1- L’inadéquation des formations avec les besoins du marché du travail explique, pour partie, le taux élevé de chômage des jeunes, actuellement de 23 %. Il est donc impératif de renforcer les relations entre l’école, l’université et l’entreprise notamment en développant l’apprentissage et les formations professionnalisantes.

La CGPME propose
Offrir systématiquement la possibilité aux étudiants à partir de la 2e année de cursus universitaire de faire un bilan d’orientation.

Professionnaliser la dernière année de cursus universitaire qui se ferait désormais obligatoirement par alternance

2- La transmission des savoirs est la clé d’une insertion réussie dans l’entreprise. De plus, il s’agit là d’un enjeu fondamental pour les petites entreprises. Dans cette optique, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour étendre et favoriser le tutorat.

La CGPME propose

Rendre possible l’imputation sur la contribution de 0,50 % destinée à la professionnalisation, de l’indemnisation tutorale mais aussi de la formation nécessaire à l’exercice de la fonction.

3- De nombreux chefs d’entreprise hésitent à s’engager dans un parcours de formation d’un jeune par crainte de le voir ensuite quitter l’entreprise à l’issue de cette formation.

La CGPME propose
Obtenir de la part du jeune qu’une entreprise accepte de former, un engagement de rester dans l’entreprise pour une durée minimale à déterminer.

MESURES FAVORABLES AU POUVOIR D’ACHAT

Le plan de relance est orienté vers l’investissement en partant du principe selon lequel sans entreprise il n’y a pas d’emploi. Dans le même état d’esprit, il est impératif de garder en mémoire que toute augmentation globale des salaires pénaliserait les PME.

1- Certaines mesures à caractère social peuvent cependant être prises pour favoriser l’emploi.

La CGPME propose

L’Etat, dans le cadre de l’aide sociale aux personnes âgées à faibles revenus, met à leur disposition des Chèques Emplois Services.

2- Rendre plus attractif, notamment au plan salarial - ce que les petites entreprises sont dans l’incapacité de faire - certains métiers manuels permettrait aux entreprises de pourvoir des emplois trop souvent non pourvus fautes de candidats adéquats.

La CGPME propose

Instituer un allègement de charges sur des métiers ciblés, en tension. Les montants correspondant à ces allègements seraient, en contrepartie, reversés directement dans le salaire. L’effet serait bénéfique pour l’employeur, pour le salarié et pour la collectivité.

3- Les salariés pour préserver leur employabilité doivent impérativement accepter de se former. Certains font l’effort de suivre une formation en dehors du temps de travail. Il convient de mieux valoriser cet effort.

La CGPME propose
Porter la base de l’allocation formation de 50 à 75 % de la rémunération nette de référence, imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.

MESURES POUR LA CROISSANCE DES PME

1- Ne pas opposer investissement et meilleure association des salariés aux résultats de l’entreprise.

Le débat sur la répartition des profits est récurrent en France. Il convient avant tout de ne pas opposer investissement et meilleure association des salariés aux résultats de l’entreprise, en laissant le chef d’entreprise arbitrer, tout en l’incitant à affecter une partie importante des résultats à la rémunération, ou aux fonds propres, et ce en fonction des priorités de l’entreprise.
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu, pour développer les accords d’intéressement, un crédit d’impôt sur les sociétés de 20 % du montant des primes. Il convient d’aller plus loin en encourageant également les PME à affecter une partie de leurs résultats aux fonds propres.

La CGPME propose

Instaurer un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés fixé à 18 % pour les entreprises (actuellement soumises au taux marginal de 33,3 %) choisissant d’affecter une partie de leurs résultats soit à la participation / intéressement, soit aux fonds propres, soit à un investissement immédiat. Le taux marginal resterait inchangé pour les entreprises faisant d’autres choix.
Par ailleurs, les règles actuelles de calcul de la participation sont particulièrement complexes.

La CGPME propose
Dans un souci de transparence, appliquer un taux forfaitaire en utilisant une moyenne pondérée par rapport aux chiffres en vigueur.

2- Un système de fiscalisation différent.

L’annonce de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 est positive pour les entreprises et notamment pour les PMI françaises.

La CGPME souhaite la suppression pure et simple de la TP dans sa globalité afin d’éviter un possible transfert de la part investissement vers la part foncière de la taxe. Elle sera particulièrement attentive à ce que le nouvel impôt destiné notamment à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales ne se traduise pas par une augmentation des prélèvements sur les entreprises.

La fin, annoncée par le Président de la République, "d’un système de fiscalisation basé sur la production" laisse entrevoir un mode de financement dont l’assiette serait plus large. En ce sens, la taxe carbone pourrait être une éventualité à approfondir.

H. L’UPA

Communiqué de presse : Restaurer la confiance et soutenir la consommation
http://www.upa.fr/actualitesCommunique.php

Dans la perspective de la réunion des partenaires sociaux mercredi à l’Elysée, le président et les vice-présidents de l’UPA ont rencontré le 17 février, Brice Hortefeux, Christine Lagarde, Eric Woerth, Laurent Wauquiez et Martin Hirsch.

Ils ont souligné la nécessité d’empêcher le développement d’une crise de confiance généralisée, qui annoncerait une baisse sensible de la consommation et un accroissement continu du nombre de chômeurs.

Parmi les solutions mises en avant, une augmentation directe des salaires est à proscrire. Elle aurait pour effet d’alourdir encore le coût du travail et de fragiliser l’emploi.

Les représentants de l’UPA ont en revanche appelé à pérenniser l’application du taux réduit de TVA dans le bâtiment et à étendre cette mesure aux secteurs à forte intensité de main d’oeuvre dont les emplois ne sont pas délocalisables : coiffure, réparation automobile, restauration...
L’application d’une TVA réduite dans ces secteurs est clairement de nature à enclencher un cercle vertueux pour l’entreprise et pour la collectivité : baisse des prix, hausse du pouvoir d’achat, relance de la consommation, créations d’emplois.

Par ailleurs, l’UPA demande depuis de nombreuses années que le financement des prestations familiales n’incombe plus aux entreprises. En effet, la politique familiale relève de choix politiques nationaux et n’est plus liée à l’activité professionnelle. Il n’est donc pas pertinent de financer cette politique par des cotisations assises sur les salaires.

A contrario la suppression des cotisations patronales d’allocations familiales permettrait aux partenaires sociaux d’engager rapidement des négociations de branche tendant à revaloriser les salaires.

Enfin l’UPA a invité le gouvernement à abandonner des pistes qui se révèleraient totalement contre-productives. Ainsi en est-il du développement de la grande distribution et du travail le dimanche. La multiplication de grandes surfaces commerciales non seulement a des conséquences négatives sur l’emploi, mais nuit aussi à l’environnement, et ne permet pas d’améliorer le pouvoir d’achat des Français.

À noter : L’UPA a par ailleurs publié : Livre Blanc : Propositions de l’UPA
http://www.upa.fr/livre%20blanc/page_sommaire.html

III. LES OUBLIÉS DU SOMMET SOCIAL

A. LA FSU

La FSU ne fait aucun commentaire sur son exclusion du sommet social.
http://www.fsu.fr/

Une première réponse sera sans doute apportée par la grande mobilisation du 19 février

B. L’UNSA

Déclaration d’Alain Olive - Sommet social du 18 février 2009 : les propositions de l’UNSA
http://www.unsa.org/?Declaration-d-Alain-Olive,602.html

16 février 2009 - Pour l’UNSA, la crise que nous traversons n’est pas une crise passagère. C’est une crise globale fondée sur un régime de croissance déséquilibrée au détriment des salariés. Elle est appelée à durer et à s’amplifier si les mesures adéquates ne sont pas prises rapidement. L’UNSA exige des pouvoirs publics un effort en terme de solidarité.

Devant une telle crise, l’UNSA demande un renforcement de la coopération internationale et notamment européenne. L’UNSA déplore un manque de coordination au niveau européen. C’est ainsi que se mettent en place des plans de relance trop faibles et peu coordonnés : aide à la consommation en Grande Bretagne, aide aux entreprises industrielles en Allemagne et aide aux infrastructures en France.

Nous observons par ailleurs un changement profond de la structure de la demande et de la production. Certains secteurs, comme l’industrie automobile par exemple, sont appelés à décliner alors que d’autres comme le secteur lié aux nouvelles énergies ou aux aides à la personne sont appelés à une forte croissance.

Notre responsabilité d’organisation syndicale est d’aider les salariés des secteurs en déclin frappés par le chômage et de favoriser, notamment par une meilleure formation, les conditions qui permettront de pourvoir les emplois créés par les secteurs en forte croissance.

C’est ainsi que l’UNSA, si elle se félicite de la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l’accord du 7 janvier 2009, regrette que l’alimentation de ce fonds se fasse à moyens constants. En effet les 900 millions d’euros prélevés sur la collecte globale manqueront pour la formation des salariés dans l’entreprise.

1- L’UNSA demande que ce fonds soit abondé à hauteur de plusieurs milliards afin de développer la qualification des salariés touchés par le chômage et les restructurations, ainsi que des jeunes privés d’emplois et favoriser ainsi l’accès et le retour à l’emploi.

2- L’UNSA demande une meilleure indemnisation du chômage partiel.

3- L’UNSA demande une généralisation du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisée (CRP) pour tous les salariés notamment les salariés en intérim et les salariés en CDD.

4- L’UNSA demande une indemnisation minimale de tous les demandeurs d’emplois.

5- L’UNSA demande la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA. Une telle défiscalisation qui favorise les heures supplémentaires n’est pas pertinente au moment même où les licenciements augmentent notamment parmi les salariés en intérim et en CDD.

6- L’UNSA demande qu’un moratoire gèle les suppressions de 30.000 emplois publics prévus en 2009. Ce gel serait cohérent avec les affirmations maintes fois répétées de tout faire pour sauver l’emploi.

7- L’UNSA demande une augmentation significative des minima sociaux ainsi que du minimum vieillesse.

8- L’UNSA est favorable à une politique salariale plus active aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

C’est en fonction des réponses qui seront données à ces propositions que l’UNSA se déterminera pour les futures mobilisations.

C. SOLIDAIRES

À défaut de pouvoir défendre nos revendications ce jour devant Sarkozy (seules les 5 confédérations "historiques" sont invitées), Solidaires diffuse un appel à élargir les mobilisations s'appuyant sur les grèves en cours, notamment celle des Universités-Recherche.
http://www.solidaires.org/article23656.html