DOSSIER DES RETRAITES

Toutes les lois sont révisables en permanence. Le gouvernement en donne la preuve puisqu’il a lui-même révisé cinq fois de suite les lois sur la Sécurité. Rassemblement  :
mardi 23 octobre à 12h
devant le siège du MEDEF

(6 allée André Bourland – Toison d’Or DIJON)

La LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel de ce matin.Cette loi qui n'est que le manifeste des 563 a été promulguée comme loi de la République.

Formellement elle est la loi de la République tant que le Peuple français le veut.Dans un an, jour pour jour, pas un de plus pas un de moins, cette loi sera abrogée parce que telle est la volonté du Peuple français.

Ceux qui ont osé porter atteinte à la plus grande conquête sociale de la gauche, devront alors s'en aller, on l'espère durablement.

S'engager dans le référendum d'abrogation permis par l'article 11 de la Constitution est aujourd'hui un devoir civique de tout citoyen et de tout parlementaire soucieux de préserver en France la République sociale.

Le Peuple français trouvera bien 1/5e des parlementaires soutenus par 1/10e des électeurs inscrits pour abroger cette loi.

Pacifiquement, par le référendum nous mettrons alors un terme à ce coup d'Etat contre la République sociale.

 

Citoyennes, citoyens

Par l’Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, le Président François Mitterrand avait fixé l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. En supprimant ce droit, le Président Nicolas Sarkozy avec le vote de la majorité qui soutient son action au Parlement, a décidé de revenir sur cette conquête majeure de la classe ouvrière en faisant adopter la loi portant réforme des retraites que le Conseil constitutionnel vient de valider dans sa décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010.

Le Président de la République devrait la promulguer, peut être avant le 23 novembre 2010, date de mobilisation retenue par l’intersyndicale.

Pourtant le Président de la République, le Premier Ministre, les 37 autres membres du Gouvernement, les 336 députés et 177 sénateurs qui ont voté la fin de la retraite à 60 ans ainsi que les 11 juges qui l’ont validée ne représentent formellement la volonté nationale que tant que le Peuple n’a pas repris le plein exercice de sa souveraineté et la maîtrise de son destin.

Ce que cette majorité de représentants de la Nation a fait, le Peuple souverain peut le défaire.

Pour cela, nul n'est besoin de violence ou de grand soir, ni même d’attendre 2012. Il faut et il suffit d’organiser méthodiquement et avec détermination la résistance citoyenne pour faire aboutir la volonté populaire par referendum, dans les conditions prévues par l'article 11 de la Constitution. Aussi allons à l’essentiel et donnons nous les moyens de remplir les deux conditions exigées par la Constitution : 1/10^e des électeurs inscrits (I) pour soutenir l’initiative prise par 1/5^e des parlementaires (II).

I

Rassemblons le 10e des électeurs inscrits pour soutenir une initiative parlementaire d’abrogation de la loi portant réforme des retraites

Cette condition exige de mobiliser environ 4,4 millions d'électeurs inscrits.

Pour mémoire, le Comité national contre la privatisation de la Poste (CNCPP), qui regroupait 62 partis de gauche, syndicats, et associations, avait rassemblé plus de 2 millions de votations contre la privatisation de la Poste. Cette consultation sur l'avenir de La Poste organisée du 26 septembre au 03 octobre 2009 dans 9.987 points de vote avait mobilisé 2 123 717 personnes. Cette "votation citoyenne" avait recueilli au total 2.092.016 bulletins "Non" et 31.701 bulletins "Oui" à la question "Le gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser, êtes-vous d'accord avec ce projet ?", soit plus de 90% de "Non".

La réforme des retraites est une régression sociale d'une autre nature. Aussi mobilisons au-delà de la gauche traditionnelle l'ensemble des citoyens attachés à la défense de la République sociale pour isoler les 563 personnes qui ont décidé de supprimer la retraite à 60 ans.

Permettons ainsi aux parlementaires d'opposition, sans attendre 2012, d'enclencher la procédure d’abrogation de cette loi de régression sociale.

Appuyons nous sur le large soutien populaire, sur la force de la dynamique syndicale, sur le maillage territorial formé par le tissu des élus républicains afin de mettre en place dans chaque usine, chaque administration, chaque bureau, chaque quartier de nos villes et dans chacun de nos villages un Comité citoyen d'abrogation de cette loi.

II

Mobilisons le 5^e des parlementaires exigé pour initier le referendum d’abrogation à soutien citoyen

L’opposition parlementaire doit aujourd’hui prendre toutes ses responsabilités.

Le referendum d’abrogation doit prendre la forme d'une proposition de loi soutenue par 1 cinquième des 920 parlementaires. Le Parlement compte 920 élus (343 sénateurs + 577 députés). Aussi exigeons la mise en place d’un Comité parlementaire d'abrogation de cette loi car ne rien faire signifierait que l’opposition s’accommode de cette régression. Un tel consensus la disqualifierait pour les échéances nationales à venir.

À titre indicatif la rédaction de la proposition de loi référendaire d'abrogation de la loi sur les retraites pourrait être la suivante :

« Le Peuple français a décidé :

Article 1er : La loi n° (indiquer le N° et la date de la loi portant réforme des retraites) est abrogée.

Article 2 : Sauf dispositions spéciales plus favorables, la retraite est un droit pour tout travailleur ayant atteint l'âge de 60 ans.

Article 3 : A l'âge de 60 ans tout travailleur comptant 37,5 annuités de cotisation doit bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Article 4 : En cas de besoin, l'Etat assure l'équilibre des régimes des retraites par répartition par un impôt progressif sur les revenus du capital

Article 5 : Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées ».

Pour conclure, comme on le voit, il n’appartient pas à 563 représentants ou juges de la nation d’opprimer le Peuple souverain en revenant sur un acquis majeur de la République sociale

Ces 563 ne sont pas fondés à décider ou valider, contre et sans le Peuple, la suppression d'une conquête sociale majeure que des générations d'ouvriers avaient arrachée par leur lutte au siècle dernier. En France, les citoyens qui forment un Peuple déterminé et serein ne reculent pas.

Faisons pacifiquement céder par le referendum ce frêle barrage que veulent opposer 563 représentants déconnectés de la réalité populaire. Organisons ce referendum qui, à la date anniversaire de cette loi de réformes des retraites, marquera son abrogation par le Peuple.

La Constitution prévoit qu’il faut un an pour revenir par un tel referendum sur une loi promulguée. Cela laisse environ un an pour agir et réussir. Il n’y a donc pas une seconde à perdre.

Organisons la résistance sociale du Peuple français et mettons en place dans tous le pays des Comités citoyens d’abrogation de la loi en liaison étroite avec un Comité parlementaire.

Nous verrons bien alors, Citoyennes, citoyens, qui, de ces 563 représentants et juges ou de la majorité réelle du Peuple français, veut inscrire la fin de la retraite à 60 ans dans les lois de la République.

Avec mes fraternelles salutations républicaines.

ANNEXE : LA LISTE DES 563 AYANT DÉCIDÉ OU VALIDÉ LA SUPPRESSION DE LA RETRAITE À 60 ANS :

Le Président de la République : Nicolas SARKOZY

Le Premier Ministre : François FILLON

Les 37 Autres membres appartenant au Gouvernement initiateur du projet de loi :

Michèle ALLIOT-MARIE,Fadela AMARA, Benoist APPARU, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, François BAROIN, Nora BERRA, Eric BESSON, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Louis BORLOO, Dominique BUSSEREAU, Luc CHATEL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrick DEVEDJIAN, Christian ESTROSI, Hubert FALCO, Brice HORTEFEUX, Anne-Marie IDRAC, Chantal JOUANNO, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Bernard KOUCHNER, Christine LAGARDE, Pierre LELLOUCHE, Bruno LE MAIRE, Valérie LETARD, Alain MARLEIX, Michel MERCIER, Frédéric MITTERRAND, Nadine MORANO, Hervé MORIN, Hervé NOVELLI, Valérie PECRESSE, Marie-Luce PENCHARD, Henri de RAINCOURT, Georges TRON, Laurent WAUQUIEZ, Eric WOERTH, Rama YADE

Les 336 députés ayant voté la suppression de la retraite à 60 ans

Les 177 sénateurs ayant voté la suppression de la retraite à 60 ans

Les 11 jugesdu Conseil constitutionnelayant participé à la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 en notant que le secret du délibéré ne permet pas de savoir quels sont  le ou les membres qui,le cas échéant,se seraient opposés à cette validation.

Nous reviendrons sur cette décision importante dont la conséquence pratique immédiate est de permettre une promulgation de la loi avant la journée d'action syndicale du 23 novembre prochain.

Joël MEKHANTAR

Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010

(Loi portant réforme des retraites)

source Conseil constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme des retraites, le 2 novembre 2010, par M.Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, M. Jean- Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danièle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean- Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M.Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPETTI, Geneviève FIORASO, M.Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB,

1Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM.Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LEROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES- CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, MmeOdile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean- Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE, députés ;

et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL,

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Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, MmeNicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM.Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY , Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean- Marc TODESCHINI, André VANTOMME, M.Richard YUNG, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean MILHAU, Jacques MÉZARD, Jean- Michel BAYLET, François FORTASSIN, Jean-Pierre PLANCADE, Yvon COLLIN, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ;

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Vu l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des

retraites ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 novembre 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme des retraites ; qu’ils contestent sa conformité à la Constitution en tant qu’elle porte, en principe, à soixante-deux ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et à soixante-sept ans la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote ; que les députés requérants contestent, en outre, la procédure législative dans son ensemble ;

- SUR LA PROCÉDURE :

2. Considérant que, selon les députés requérants, la combinaison de la réunion à « huis clos » de la commission saisie au fond et du temps législatif programmé, défini par l’article 49, alinéas 5 à 13, du règlement de l’Assemblée nationale, a porté une atteinte inconstitutionnelle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire; que la

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méconnaissance du treizième alinéa de l’article 49 de ce même règlement, aux termes duquel : « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n’est pas décompté du temps global réparti entre les groupes », aurait également porté atteinte à ces exigences ;

3. Considérant, d’une part, que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s’appliquent aux travaux des commissions, imposent qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu’en l’espèce, il a été précisément rendu compte de l’ensemble de ces travaux ;

4. Considérant, d’autre part, que les règlements des assemblées parlementaires n’ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle; qu’ainsi, la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; qu’en l’espèce, la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote personnelles n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;

-SUR LE REPORT À SOIXANTE-DEUX ANS DE L’ÂGE D’OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION DE RETRAITE :

5. Considérant que l’article 18 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 161-17-2 ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1erjanvier 1956. – Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1956 » ;

6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions sont manifestement inappropriées aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et méconnaissent le principe d’égalité ;

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. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de 1946 :

7. Considérant qu’aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ;

8. Considérant que l’exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu’il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu’en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; qu’il ne lui est pas moins loisible d’adopter, pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité ; que, cependant, l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

9. Considérant qu’en adoptant la loi déférée, le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d’importantes difficultés de financement ; qu’il a notamment tenu compte de l’allongement de l’espérance de vie ; qu’au nombre des mesures qu’il a prises figure le report à soixante-deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, applicable, de façon progressive jusqu’en 2018, tant aux salariés du secteur public qu’à ceux du secteur privé ; qu’il a prévu ou maintenu des possibilités de retraite anticipée au bénéfice des personnes ayant eu des carrières longues, de celles ayant un taux d’incapacité de travail fixé par voie réglementaire, de celles exposées à des « facteurs de pénibilité » et atteintes d’incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou des personnes exposées à l’amiante ; que, ce faisant, il a pris des mesures qui visent à garantir la sécurité des vieux travailleurs conformément au Préambule de 1946 ; que ces mesures ne sont pas inappropriées à l’objectif qu’il s’est fixé ;

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. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité :

10. Considérant que les requérants soutiennent que, dans la mesure où les personnes remplissant la condition de durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein avant l’âge de soixante- deux ans devront cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une pension de retraite, les dispositions précitées méconnaissent le principe d’égalité ; que, selon les requérants, il en irait de même des dispositions relatives à la pénibilité au travail, dès lors qu’un salarié atteint d’invalidité ne pourra bénéficier d’un départ anticipé à la retraite que s’il a été exposé à des « facteurs de pénibilité » ;

11. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que si, en règle générale, le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

12. Considérant qu’en l’espèce, le législateur a maintenu, pour les personnes ayant effectué des carrières longues dans le secteur public comme dans le secteur privé, la possibilité de partir à la retraite avant l’âge de soixante ans ; que, dans cette mesure, le grief invoqué manque en fait ; que, pour le surplus, s’agissant d’un système de retraite par répartition, le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité, fixer un âge minimal de départ à la retraite ;

13. Considérant, en second lieu, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

14. Considérant que les personnes atteintes d’une incapacité de travail et ayant été exposées à des «facteurs de pénibilité» pendant l’accomplissement de leur travail ne se trouvent pas, au regard des règles de fixation de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, dans la même situation que celles n’ayant pas subi cette exposition ; que, par suite, il n’a pas été porté atteinte au principe d’égalité ;

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15. Considérant que l’article 18 de la loi déférée n’est pas contraire à la Constitution ;

- SUR LE REPORT À SOIXANTE-SEPT ANS DE LA LIMITE D’ÂGE OUVRANT DROIT À UNE PENSION DE RETRAITE SANS DÉCOTE :

16. Considérant que le paragraphe II de l’article 20 de la loi déférée modifie le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; qu’il dispose que bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires « les assurés qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années », soit, en principe, soixante-sept ans ; que le paragraphe II de l’article 21 modifie de façon similaire les articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime ; que les autres dispositions des articles 20 et 21 déterminent les cas dans lesquels le départ à la retraite peut avoir lieu sans décote à l’âge de soixante-cinq ans ;

17. Considérant qu’aux termes du paragraphe I de l’article 28 de la loi déférée : « Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1erjanvier 1956, la limite d’âge est fixée à soixante-sept ans » ; que le paragraphe I de l’article 29 de la loi déférée modifie la loi du 13 septembre 1984 susvisée pour poser le principe de la fixation à soixante-sept ans de la limite d’âge ;

18. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité entre les femmes et les hommes ;

19. Considérant que le législateur a fixé des règles identiques pour les femmes et les hommes ; qu’ainsi, les articles 20, 21 et 28 de la loi déférée maintiennent le bénéfice de la retraite à taux plein à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d’assurance, pour le parent de trois enfants âgé de cinquante-cinq ans ou plus qui a interrompu sa carrière pour s’occuper d’un de ses enfants ; que les articles 20, 21, 23 et 28 font de même pour la personne ayant interrompu son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant handicapé ou d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial ; qu’il s’ensuit que le report à soixante-sept ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes ;

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20. Considérant que les articles 20, 21, 28 et 29 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :

21. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;

22. Considérant que le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que son titre Iercomportait les dispositions générales relatives au pilotage des régimes de retraite et à la durée d’assurance ou de service et bonifications ; que son titre II fixait celles applicables à l’ensemble des régimes de retraite ; que son titre III prévoyait des mesures de rapprochement entre régimes de retraite ; que son titre IV relatif à la pénibilité donnait une valeur législative au dossier médical, posait la base législative de la définition de l’exposition aux «facteurs de risques professionnels », instituait et organisait le financement d’une prise en compte par la retraite de cette pénibilité; que son titreV concernait plusieurs mesures de solidarité; que son titreVI fixait les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions ;

23. Considérant que les articles 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 75 de la loi déférée, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, sont relatifs respectivement à la réforme de l’organisation des services de santé au travail, à l’administration des services de santé au travail interentreprises et à l’élaboration par ces services d’un projet de service pluriannuel, aux dérogations par voie d’accord collectif de branche aux règles de suivi médical au travail pour certaines catégories de travailleurs, au contrôle des conventions par le conseil d’administration du service de santé interentreprises, aux conditions de recrutement temporaire d’un interne par un service de santé au travail, au rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises, aux dérogations réglementaires aux règles de suivi médical au travail, ainsi qu’aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ; que les articles 64, 67, 73 et 74, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par le Sénat, ont pour objet respectivement de préciser la procédure d’échanges d’informations entre le médecin du travail

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et l’employeur, de définir l’articulation entre la commission de projet créée par l’article 66 et la commission médico-technique au sein des services de santé au travail interenterprises, d’adapter l’organisation de ces services au secteur agricole et de procéder dans le code du travail à diverses mesures de coordination rédactionnelle liées à l’adoption de certaines de ces dispositions ;

24. Considérant que ces dispositions ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites ; qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution ; qu’il s’ensuit que les articles 63 à 75 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

25. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

 

DÉCIDE:

Article 1er.- Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.

Article 2.- Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

Article3.-La présente décision sera publiée au Journal officielde la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2010,

où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M.Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

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HUMOUR !

 

La loi qui supprime la principale conquête sociale de la gauche des années 80 a été adoptée au Parlement mais elle ne passe pas. Faisant actuellement l'objet d'un recours déposé par l'opposition devant le Conseil constitutionnel, cette loi contestée juridiquement n'est pas acceptée socialement.

Sans réaction populaire massive, pacifique mais déterminée, les même arguments que ceux aujourd'hui employés par la droite au service du grand capital pour piétiner ce droit essentiel des travailleurs, permettront demain de revenir sur tous les acquis sociaux de la République.

En effet, pourquoi le régisme sarkozyste qui n'a plus grand chose à voir avec la République, ne remettrait-il pas en cause également le droit aux 5 semaines de congés payés ? Ne s'agit-il pas de congés pendant lesquels les travailleurs sont payés à ne rien faire ? Ces cadeaux du capitalisme ne pénalisent-ils pas les entreprises dans la concurrence internationale ? Plus juste sont les chèques-cadeaux du fisc de 38 millions d'euros à un seul contribuable sans doute pour l'aider à mieux résister dans la bataille économique internationale !

Et que dire avec le même raisonnement du salaire minimum ? Un minimum aussi élevé et payé en euros n'est-il pas une contrainte insupportable à la réalisation de profits dans ce pays ? D'ailleurs le régime ne va pas assez loin dans la distribution des privilèges fiscaux dans la mesure où, selon l'Union Européenne, il n'en fait pas bénéficier les contribuables domiciliés hors de l'hexagone ! C'est trop injuste !

 

ON LE VOIT BIEN SI CETTE LOI PASSE SANS QUE LE RÉGIME QUI L'IMPOSE NE SOIT FONDAMENTALEMENT REMIS EN CAUSE PAR DES MANIFESTATIONS MASSIVES, PACIFIQUES ET DÉTERMINÉES, CE SONT TOUS LES ACQUIS SOCIAUX QUI SERONT BIENTÔT REMIS EN CAUSE. C'EST POURQUOI IL EST TRÈS IMPORTANT DE CONSACRER QUELQUES HEURES À MANIFESTER POUR DÉFENDRE LA LIBERTÉ DE PRENDRE SA RETRAITE À 60 ANS.

CE DROIT SOCIAL FONDAMENTAL EST L'AFFAIRE DE TOUTES LES GÉNÉRATIONS ET DE TOUT UN PEUPLE.

Samedi 6 Novembre

à 14h30 Place de la Libération à DIJON

à 10 h Place Gambetta à MONTBARD

à 10 h Porte St. Nicolas à BEAUNE

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Intersyndicale du 4 novembre

Le communiqué commun jeudi 4 novembre 2010

(source : http://www.cgt.fr/spip.php?article37887)

 

COMMUNIQUE COMMUN CFDT – CFE-CGC – CFTC – CGT – FSU – SOLIDAIRES - UNSA

Les organisations syndicales se félicitent du succès de la mobilisation des salariés du privé, du public et des jeunes le 28 octobre dernier alors que nous étions en pleine période de vacances scolaires et après le vote définitif de la loi sur les retraites au parlement.

La détermination des salariés qui ne faiblit pas depuis des mois, appuyée par l’opinion publique, démontre qu’il y a de nombreuses inquiétudes sociales, un refus de cette réforme des retraites et un profond mécontentement face à un gouvernement qui a choisi le passage en force.

Les organisations syndicales réaffirment leur détermination face à une réforme gouvernementale qui demeure injuste, inefficace, inacceptable et qui ne répond pas aux enjeux actuels. Elles confirment leur appel à une mobilisation massive samedi 6 novembre 2010 partout en France. Le gouvernement porte seul la responsabilité de la situation actuelle. Il doit entendre qu’un véritable débat sur le devenir des retraites reste indispensable.

Les organisations syndicales, comme les salariés, sont attachées au travail intersyndical qui perdure depuis deux ans et aux actions unitaires. Elles décident de poursuivre travail commun sur l’emploi, les salaires, le pouvoir d’achat et les conditions de travail en actualisant leur déclaration commune du 29 janvier 2009.

En écho aux préoccupations des salariés, les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un nouveau rendez-vous national de mobilisation dans la semaine du 22 au 26 novembre dont les modalités et le contenu seront déterminés lors de la réunion du 8 novembre prochain.

Paris le 4 novembre 2010

 

PAR AILLEURS FO APPELLE ÉGALEMENT DE SON CÔTÉ AUX MANIFESTATIONS DU 6 NOVEMBRE AVEC LE MOT D'ORDRE SUIVANT :

AVEC FO TOUTES ET TOUS

MANIFESTATIONSPOUR LE RETRAIT DE LA LOI

SAMEDI 6 NOVEMBRE

http://www.force-ouvriere.fr/

Occupation de la Sorbonne
mercredi 3 novembre 2010 (19h06)

Nous apprenons que les étudiants rassemblés en assemblée générale cet après-midi occupent actuellement la Sorbonne en opposition notamment à la loi sur les retraites.
SOURCE : http://bellaciao.org/fr/spip.php?article109902

Communiqué des occupants de la Sorbonne
mercredi 3 novembre 2010 (20h42)

SOURCE : http://bellaciao.org/fr/spip.php?article109909
Nous, etudiants, occupons actuellement la sorbonne pour contester la reforme des retraites et plus largement la precarité et le durcissement de nos conditions de vie : les riches toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. De plus, nous regrettons la repression policière judiciaire et administrative qui s’abat sur les grevistes. Nous pensons que des alternatives à la politique ultra libérale de ce gouvernement son t possibles, nous appelons à la multiplication des initiatives à l’amplification de la mobilisation des lycéens etudaints, travailleurs, chomeurs et retraités et plus largement à la grève générale par l’autogestion des luttes. Aujourd’hui rien n’est terminé la mobilisation se poursuit plus determinée que jamais : reapproprions nous l’avenir.

Communiqué de presse du 28 octobre 2010

La mobilisation est totalement inédite et reste d'une très grande ampleur.

Les salariés des Mines et de l’Energie ont agi aujourd’hui encore sur leur outil de travail.

Ainsi, ce matin, le Ministère des Finances a été privé d’électricité affirmant symboliquement la détermination des salariés toujours engagés dans la lutte contre le projet gouvernemental sur les retraites.

A Troyes, le bâtiment de la communauté de l’agglomération a été coupé en gaz et dans l’Aube, c’est le bâtiment du MEDEF qui s’est vu coupé d’électricité.

En Normandie les salariés du réseau transport d’électricité ont décidé de manifester avec leurs véhicules bleus.

A l’usine d’incinération de Saint Ouen, la production de vapeur pour alimenter le chauffage a été baissée à 20 tonnes/ heure soit 50 % de la production.

Enfin, les baisses de production globales depuis hier soir ont atteint 8000 MW (centrales nucléaires Flamanville, Cruas, Golfech et thermiques Le Havre, Vitry, Blénod, Cordemais, Bouchain, Hornaing, Emile Huchet, Lucy et Gardanne.).

Le résultat de ces baisses a obligé EDF d’importer 6 800 MW.


Contacts Presse :
Marie-Claire CAILLETAUD : 06 17 48 44 79
Laurent LANGLARD : 06 70 30 82 96

Communiqué de presse de François REBSAMEN, sénateur, groupe socialiste - 28 octobre 2010


Retraites : Les parlementaires et les français sont les otages du gouvernement

« Alors que Nicolas Sarkozy déclarait pendant la présidentielle de 2007« le problème des retraites est réglé jusqu'en 2020 », l'examen du texte de la réforme s'est terminé aujourd'hui. C'est la chronique d'une politique annoncée qui s'achève liquidant notre système de retraite solidaire et juste. La mobilisation des parlementaires, des français est grande. Pourtant, le gouvernement a souhaité faire la sourde oreille, attitude que nous dénonçons tant elle est incompréhensible, voire anti démocratique. Au débat, à l'écoute, le gouvernement a préféré l'entêtement, le mépris du dialogue social.

Débat public amputé à l'Assemblée nationale, vote bloqué au Sénat ensuite : c'est un passage aux forceps dont il est question pour ce texte, nous l'avons rappelé. Ce n'est, ni plus ni moins qu'un entêtement dans un projet et une logique injustes et qui ne redonnent pas confiance en l'avenir.

Comme l'a rappelé ma collègue Christiane Demontès, en évoquant la nécessité de « lancer une réforme pérenne dès 2013 » le gouvernement et sa majorité sénatoriale avouent ne pas croire eux-mêmes à leur réforme. Cet entêtement est la preuve du dogmatisme politique de ce gouvernement qui pourtant se prévaut d'être ancré dans un pragmatisme qui, ici, nous échappe.

Etre pragmatique aurait été sinon d'entendre, au moins d'écouter les français. Etre pragmatique aurait été d'engager immédiatement des négociations avec les partenaires sociaux pour définir les conditions d'une réforme juste et durable de notre système de retraite par répartition. C'est ce que nous avons demandé, au Sénat, avec mes collègues socialistes.

Ce ne sont pas les grévistes qui prennent en otage les français mais bien le gouvernement qui, en restant emmuré dans sa logique stérile, fait adopter avec l'aval des parlementaires de la majorité présidentielle, un texte injuste, inefficace, contesté et contestable en de trop nombreux points, dans ses principes fondamentaux comme dans ses modalités d'application.

Je veux rappeler, comme l'exprime fort justement la philosophe Cynthia Fleury, que la démocratie, ce n'est pas la réciprocité des mépris et que diriger c'est conduire un peuple avec son assentiment. Le gouvernement aurait été bien inspiré de garder ses phrases en tête. »

Contrairement à ce que l'on aurait pu croire, le mouvement social interprofessionnel sur les retraites ne s'arrête pas. Nous publions ci-dessous quelques informations relatives au mouvement sur AMIENS avec l'appel des personnels de l'Université de Picardie. Par ailleurs sur Dailymotion, on peut trouver les Assemblées générales interprofessionnelles qui se sont tenues et qui montrent le degré de détermination des gens à ne pas se laisser dépouiller d'un droit qui a été conquis après des décennies de lutte, surtout quand ce hold up ne vise qu'à enrichir les caisses des fonds de pension.


Appel à la mobilisation des personnels de l’UPJV

Parce que derrière l’allongement de la durée de cotisation se profile la liquidation du régime par répartition et l’obligation d’entrer dans une logique de régime par capitalisation ;
Parce que la retraite et la protection sociale en général constituent le seul patrimoine de ceux qui n’en disposent pas ;
Parce que les enseignants-chercheurs, comme leurs étudiants, entrent de plus en plus tardivement dans l’emploi, subissent une précarité accrue et sont directement touchés par le projet de réforme en cours ;
Nous nous engageons dans le mouvement social interprofessionnel contre la réforme des retraites mise en place par le gouvernement.
- Les personnels enseignants signataires s'engagent à suspendre leurs activités d'enseignements les jours de grève nationale, à participer aux manifestations et encouragent l'ensemble des personnels (EC, chercheurs, BIATOSS) de l'UPJV à faire de même.
- Les personnels enseignants signataires s'engagent à abonder la caisse de grève créée à l'occasion de l'AG des personnels du 19 octobre (EC et BIATOSS) afin de permettre aux BIATOSS grévistes (voire à d’autres salariés en grève) de tenir financièrement, et encouragent l'ensemble des chercheurs et enseignants-chercheurs de l'UPJV à faire de même.
- Les personnels enseignants signataires se déclarent solidaires de la mobilisation des étudiants dont aucun ne sera pénalisé pour sa participation aux différentes actions entreprises.

Pour signer cet appel, envoyez vos noms et prénoms à : motionretraiteamiens@gmail.com

Premiers signataires :
- Christophe Al-Saleh
- Bruno Ambroise
- Isabelle Astier
- Ronan Balac
- Christine Berzin
- Denis Blot
- Samuel Bouron
- Laurent Bove
- Patricia Bouhnik
- Maité Boulosa-Joly
- V anina Bouté
- Jérôme Camus
- Claude Carpentier
- Rémy Caveng
- Bernard Champaloux
- Carmen Compte
- Emilie Defacques
- Jean-Luc Dellis
- Pascal Depoorter -
- Boris Eizykman
- Jean-Michel Eloy
- Didier Eribon
- Esteve Freixa i Baqué
- Julien Fretel
- Nathalie Frigul
- Marie-Hélène Gauthier
- Bertrand Geay
- Fabrice Guilbaud
- Thierry Guilbert
- Jacqueline Guittard
- Geneviève Hoffmann
- François Hénot
- Florence Jamay
- Lyazid Kichou
- Gaëlle Lacaze Pierre
- Johan Laffitte
- Frédéric Lebaron
- Anne Le Goff
- Philippe Légé
- Patrick Lehingue
- Teresa Longo
- Stéphane Longuet
- Alain Maillard
- Fabienne Maillard
- Jaime Marques Pereira
- Aurélien Méquignon
- Arlette Meunier
- Emmanuel Monneau
- Pascal Montaubin
- Jean-Philippe Morin
- Abderrahmane Ouaqqa
- Sonia Oukaci
- Laurent Perreau
- Gail Pheterson
- Maia Pomadère
- Marie-Domitille Porcheron
- Kelly Poulet
- Laurence Proteau
- Véronique Quaglino
- Muriel Rosemberg
- Sabine Rozier
- Barbara Schapira
- Sofiane Tahi
- Harald Tambs-Lyche
- Hosni Tekaya
- Claude Thiaudière
- Enzo Traverso
- Vincent Villain
Etc....